REQUÊTE DD FAILLI

Pour obtenir une somme à titre de secours définitif. A M. le juge-commissaire et à MM. les syndics.

Le sieur A..., ex-négociant, demeurante...,

A l'honneur de vous exposer qu'il croit avoir établi jusqu'à l'évidence que sa faillite n'était l'effet ni de son imprudence, ni de son inconduite , mais des pertes qu'il a éprouvées par le naufrage de deux bâtiments, et par la faillite du sieur B..., sur lequel il avait des créances considérables , dont il n'a pas été rempli.

Dans cette situation malheureuse il a remis aux syndics de sa faillite, comme étant le gage de ses créanciers, tous les biens, meubles et immeubles, qui pouvaient lui appartenir, en sorte qu'il ne lui reste rien pour subsi>ter et soutenir sa famille.

Il a trois enfants qui sont dans un âge où leur éducation exige des sacrifices de sa part : l'aîné, âgé de dix-sept ans, est en apprentissage chez un bijoutier ; il ne retire encore aucun bénéfice de son état : le second travaille chez un orfèvre, où l'exposant paie pour lui une pension annuelle de ;">00 francs : le troisième , qui n'est âgé que de douze ans, fait ses études à l'école secondaire de..., où il paie une pension annuelle de 600 francs.

D'après cet exposé, le soussigné ose vous supplier, Monsieur le juge-commissaire et Messieurs les syndics, de vouloir bien, après avoir pris l'avis de la majorité des créanciers, lui accorder sur ses biens , dont il a fait l'abandon à ses créanciers , un secours annuel de 4,000 francs pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Avis des créanciers et des syndics.

Les soussignés , syndics de la faillite du sieur A..., ont consulté les créanciers sur la demande du failli afin d'obtenir un secours; la majorité des créanciers s'étant montrée favorable à cette demande, les soussignés sont d'avis que le sieur A.... a droit d'obtenir, pour ses besoins et ceux de sa famille, un secours annuel, qu'ils croient pouvoir être fixé à la somme de 2,000 francs.

{Signatures des syndics).

Ordonnance du juye-commissairc.

Nous juge-commissaire à la faillite du sieur A....; vu la requête

présentée par ledit sieur A...; ensemble l'avis des créanciers et des syndics;

tilili FAILLITES ET BANOLKHOUTES.

Attendu que sa faillite ne peut être attribuée qu'aux pertes qu'il .1 éprouvées, el non à son imprudence OU à son inconduite-,

Ordonnons que, sur les biens par lui abandonnés à ses créanciers, il lui sera payé annuellement on secourt de 2.100 francs,

payable par trimestre et d'avaii.

i ail , etc.

■MM m s s\ M)ICS

Pour se faire autoriser à traiter àforfaM des droits ei actions <\ani h recouvrement n'a pas été opéss

\ Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de...

i i sieurs..., syndics nommés a la faillite du sieur a.... ancien

- iciant ,

Ont l'honneur d'exposer qu'il importe aux intérêts des créanciers dudil V... de pouvoir traiter a forfait , et aliéner les droits et action- dont le recoin renient n'a |>u être opéré, 61 consistant eu

r les divers droits et actions .('.'est pourquoi ils concluent

à ce qu'il VOUS plaise, .Messieurs, leur donner ladite autorisation. A.... le...

(Signatures des syndu

.11 (.1 Ml \ l

Statuant sur la requête qui préa dt .

Le tribunal, oui le rapport de M . . l'un de ses membres, commissaire .i la faillite du sieur \ ..; oui aussi le failli en Bes ob

tilili^;

attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers de ladite faillite qu'elle soit liquidée promptement :

autorise les sieurs..., syndics de ladite faillite, à traitera l'or-

tait. même a aliéner les droits et actions qui pourraient appartenir

sieui \ .., et dont le recouvrement n'aurait pas été opéi

l'effet de quoi leur donne toutes autorisations j ce uéceSS&il I jUgé ... etc.

si l:l \< 111 1,1

pari d'un créancier, en cas (T adjudication des Immeubles du failli.

\ ri'iuii... la date . est comparu au greffe du tribunal de

première instance de..., le sieur..., négociant, demeurant à..., rue. ., n°..., créancier sérieux et légitime du sieur..., ancien banquier, failli, assisté de Me..., son avoué, lequel comparant, après avoir pris communication de l'enchère contenue dans le jugement d'adjudication qui précède, des publications et adjudications que ledit jugement renferme également, a déclaré qu'il offre de se rendre adjudicataire des biens désignés auxdits enchères et jugement, aux charges , clauses et conditions qui s'y trouvent énoncées ,

moyennant , prix principal de ladite vente, plus la somme de...,

formant le dixième dudit prix principal ; à l'effet de quoi il requiert que ladite enchère soit de nouveau publiée, et qu'il soit procédé à une nouvelle adjudication dans les formes voulues. Ledit sieur... a requis acte, que nous lui avons accordé, de la présente surenchère, et il a signé avec ledit M0..., son avoué et nous.

( Signatures. )

{Pour la dénonciation aux parties intéressées , et autres formalités, voir les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 573 du Code de commerce. )

L'an .., le,.., à la requête du sieur L..., marchand de toiles, demeurant à..., rue..., n°..., lequel fait élection de domicile chez M..., Je , huissier soussigné, ai donné assignation :

1° Au sieur G..., négociant, demeurant à..., rue..., n°..., syndic de la faillite du sieur Th..., en son domicile, parlant à... ;

2° Au sieur M..., négociant, demeurant à..., rue..., n0..., aussi syndic de la même faillite, en son domicile, en parlant à... ;

A comparaître le..., devant le tribunal de commerce de..., pour voir ordonner qu'attendu la faillite du sieur Th .., ancien marchand d'etolïes et de nouveautés, demeurant à..., rue..., n"....

Il sera restitué au requérant douze pièces de calicot, contenant chacune... mètres, lesquelles pièces expédiées par le requérant, le..., audit sieur Th... par l'intermédiaire du sieur Marc, sont encore en route. Kt j'ai, auxdits sieurs (,... et M..., eu leur domicile, parlant comme il vient d'être dit , Laissé copil du présent, dont le coût est de...

[Signature de V huissier.)