PLAINTE

En banqueroute frauduleuse.

Les soussignés, syndics de la faillite du sieur A..., après avoir examiné le livre-journal destiné à inscrire la dépense de sa maison ; considérant qu'il a porté pour cette dépense une somme de4,000fr. par mois, et qu'il est notoire qu'il n'en dépensait pas le quart ; que d'ailleurs il ne justifie pas de l'emploi de ces -4,000 fr., et que sa conduite prouve le désir de soustraire à ses créanciers une partie de sa fortune; .considérant que dès lors il est dans le cas d'être réputé en état de banqueroute frauduleuse;

Ont décidé qu'il y avait lieu d'en référer à cet égard à la justice. En conséquence ils ont rédigé la présente délibération, dont l'expédition sera transmise à AI- le procureur du roi, pour être par lui procédé .conformément à la loi.

Fait à... , le... ( Signatures. )

DEMANDE BU EU il LBILITATION.

.1 Messieurs les présidents et conseillers composant la cour royale de ....

T,e sieur \...., e\- négociant , demeurant à...., département de...

\ L'honneur de vous exposer qu'en 1830 il exerçait à.... le commerce de...; que par suite de pertes éprouvées dans ce commerce, il a été forcé de manquer à ses engagements et de faire faillite. A cet effet, il a déposé au tribunal de commerce de.. .le...., son bilan, ses registres et diverses autres pièces justificatives Par l'exam mi des-

dits registres et pièces il a été alors reconnu que la faillite «le l'exposaut était l'effet de malheurs et pertes, et non de son inconduite ou

de s<»n imprudence; ses créanciers lui ont , par ctfBpordat du..., enregistré le..., accordé terme et délai de trois ans pour leur payer soixante-quinze pour cent seulement des capitaux qu'il leur devait, sans intérêt.

L'exposant a repris le cours de ses affaires avec assez fle bonheur et de conduite pour pouvoir non seulement acquitter les somi s auxquelles ses créanciers avaient bien voulu le réduire, maïs même il est parvenu à payer la totalité des sommes qu'il devail à l'époque de l'ouverture de la faillite, ensemble tous les intérêts et trais, ainsi qu'il résulte des pièces produites a l'appui de la présente requête;

En conséquence, il plaise à La cour, vu le bilan en date du...., le concordat en date du..., les quittances produites au nombre de..., ensemble la présente requête, et y faisant droit, déclarer que

l'exposant est réhabilite et remis d;ins l'exercice des droits qu'il avait perdus par sa faillite; et ferai justice.

a..., le.... ( Sif/nnti/rc)

OPPOSITION A LA ni II MU II IAI ION-

Aujourd'hui au greffe est comparu le .sieur..., demeurant

Lequel a dit qu'il est créancier sérieux et légitime du sieur

d'une somme de... suivant... Décrire ici h nature du titr*

Que depuis la faillite dudH le comparant n'a reçu que la

somme de..., à valoir sur ladite créance; d'où il résulte qu'il lui « si encore dû par ledit... la somme de... enprihcipal, ensemble les intérêts et frais.

Et comme il est instruit 0,11c ledit.., a formé devant la cour île de.... sa dera unie en réhabilitation , il déclare par ces pré-

ites y former opposition ; de quoi il a requis acte, ,1 lui octroyé, ainsi que de ce qu'il déclare avoir eu main le titre de 1 1 créance ,

01 de Ce OJltfil a payé pour le eoât des présentes le somme de. .. ,

requérant qu'expédition en soit envoyée a qui et par qui de droit, conformément a la loi , sous toutes protestations et réserves,

notamment «lu COÛt de la présente opposition: et a Signé a

notai après lecture.

Signature t. )

TEXTES

(Texte de la Loi du 28 mai 1838 sur les Faillites et Banqueroutes, avec les dispositions de l'ancien texte en regard).

Louis-Philippe , etc.

Le livre ni du Code de commerce sur les faillites et banqueroutes, ainsi que les art. 69 et 035 du même Code seront remplacés par les dispositions suivantes :

Néanmoins, les faillites déclarées antérieurement à la promulgation de la présente loi continueront à être régies par les anciennes dispositions du Code de commerce, sauf en ce qui concerne la réhabilitation et Tapplicatiou des art. 527 et 528.

\OUVEAU TEXTE.