NOMINATION D'ARBITRE PAR COMPROMIS

Entre les soussignés A... B...., etc., anciens associes pour le commerce de...., ont été faites les conventions suivantes :

Les susnommés, désirant mettre tin aux contestations existant entre eux, au sujet de la société dont ils ont été membres, ont nommé , pour terminer lesdites contestations et les juger définitivement en dernier ressort, renonçant, à cet effet, à tout appel et recours en cassation; savoir :

Le sieur \... la personne du S. M....

Le sieur H.... la personne du S. M....

{Indiquer ici les noms, prénoms^ qualité* t domiciles } des arbitres nommes par chacun dis associes).

Auxquels arbitres ils donnent pouvoir de statuer sur lesdites contestations, dans le délai de...., et, à cet effet, de BC t. me remettre , par chacun des soussignés , tous les titres . pièces et documents qui leur seront nécessaires pour établir une décision équitable ; promettant de s'en rapportt r .1 cette décision, et de l'ext enter dans tous ses points, sans aucune exception ni re-ene; et, dans le cas OÙ il y aurait partage entre les arbitres ci-de8SUfl DOlUtt* - .

les parties nomment pour sur-arbitre , à l'effet de vider le partage,

la personne du S..., auquel , en ce cis , .1 1 renl les mêmes

pouvoirs qu'aux autres arbitres.

l'ait double (01/ triph\ etc., suinnit le nombre des OSSOCiés) et

de bonne loi entre les parties. SOUS leurs signatures re>pccli\( - \. ... le ...