CHAPITRE M. — Dl CONCOBDAT

I I Dl. I.'l MON.

Section i. De la convocation et de Rassemblée des créanciers.

iî(M Dans les trois jours qui — Dans les trois jours a suivront les délais prescrits pour l'expiration des délais prescrits L'affirmation, le juge-commis- pour l'affirmation des créanciers

mi)

FAILLITES BT BANQUEROUTES.

nomcati l<*\t«\

Baire fera convoquer . par le 1er, ;i l'effet de délibérer sur la formation du concordai . les ci é mciers <l< »n t les créance s auro;it été vérifiées el affii mées, ou admises par provision. Les in serrions <i .i n - les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assembl

;'><>.;. \n\ Heu . jour et heure qui seront fixés pai le jusje coinmissaii e, rassemblée se formera bous sa présidence : les créanciers vérifiés et affirmés , ou admis par pro\ ision . s'\ présenterout en personne ou par fondes de pouvoirs.

Le failli sera appelé a cette assemblée; il de* ra s'y présenter «■n personne, s'il a été dispensé de la mise fil dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit . cl il ne pourra s'y faire représenter que

pour des motifs valables et approuvés par le juge-commis-

re.