CHAPITRE T. - DE LA BANQUE- ROUTE SIMPLE
#84. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines ponces au Code pénal , et juges par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public.
ancien texte.
Tii\.\. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans mi des cas suivants :
i" Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;
H° S'il a consomme de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard , soit à des opérations
— Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un (\c^ cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute (438).
— Il y a deux espèces de banqueroutes : — la banqueroute simple ; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels; — la banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par les cours d'assises (4*39).
— Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public (588).
— Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être
déclaré tel, le commerçant failli
qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants, savoir :
— 1° si les dépenses de si maison, qu'il est tenu d'inscrire mms par mois surson livre-journal, sont jugées excessives ;
2° s'il est reconnu qu'il a con-
FAILLITES ET BANQCEUOUTKS.
nonv.taii texte, fictives de bourse ou sur mar-
Si . dans l'intention de regarder s;» faillite, il a fail des achats pour revendre au-dessou j
du cours ; si , dans la même intention , il B'esl livré .1 des emprunts , circulation d'effets, ou
antres moyens ruineux de se procure r des fonds;
1 ' si . après cessation de payements . il a payé nn créance r au préjudice de l;i maSfl
16 Pourra être déclare banqueroutier simple tout cominerçaul failli qui se trouvera dans un des cas suivants :
1" S'il a contracté, pour Je Compte d'autrui , sans recevoir
des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard .1 sa situation lorsqu'il les a contractes ;
2° S'il est de nouveau déclaré
en faillite s nis avoir satisfail aux 0 Jigations du précédent eoncor-
:; Si . étant marie sous le régime dotal , OU séparé de biens .
il ne s"rst p.is conformé aux articles 69 et 70;
I dans les trois jours de
la eess ition de ses paj ements , il n'a pas fail au greffe la décla-
• par les articles |:1S
e[ |39 , on si Cette déclaration ne
ienl pas les noms de tous les
associés solidaires :
S Si . s. mis empêchement Iclh-
• , il ne s'est pas présenté en
personne aux B3 odics dans les
• t dans les dél us li\es. ou si, i avoir obtenu un saut conduit , il ne s est pas représente a la jlistil ■
S'il n'a pas tenu de livres et Itemeill inventaire: si
>s ou inventaires sont iocom - ou irrégulièrement tenus , ds n'offrent pas sa véritable
ancien texte.
sommé de fortes sommes au jeu, ou a des opérations de pur hasard . - 3° s'il résulte de son dernier im entaire que son actif
étant de cinquante pour cent au-
dessons de son passif, il a lait
des emprunts considérables, et
s'il a revendu des marchandises
a perte ou au-deSS011S du cours :
— i" s'il a donne des signatures
de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire
— Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple , el
être déclare tel : — le failli qui n'aura pas fait , au greffe^ la déclaration prescrite riar l'article 1 :o; — celui qui, s'clant absente , ne se sera pas présenté en personne aux agents el aux syndics dans les délais fixes, et sans empêchement légitime; -celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tOUS : celui qui, a\ ant une société , ne se sera pas conforme à l'article 1 IQ 587 •
TEXTES
nouveau fcvte.
situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.
587. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse
En cas de concordat, le recours du trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité.
î>88. Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent.
J>89. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorises par une délibération prise a la majorité individuelle des créanciers présents.
i>00. Les fraits de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant.
ancien le\te.
— Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse , dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite (589).
— Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les irais , si la prévenu est déchargé; lesdits fiais seront supportés par la masse, s'il est condamné 590 .
— Les procureurs du roi sont tenus d'interjeter appel de tous jugements des tribunaux de poli ce correctionnel le, lorsque, dans le cours <ie L'instruction , iis auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de
nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse (fi91),
— Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu'il v
a banqueroute Simple, devra,
suivant l'exigence des cas . pro-
FAILLITES El BANQUEROUTES.
nom eau texte.
ancien texte.
noncer l'emprisonnement pour un an au moins et deux aus au plus.
Les jugements seront affichés en outre, et insérés dans un journal, conformément à l'article du Code de procédure civile (592).
— Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant
CHiPITIl II.— DELA BANQUE BOI TE PBA1 oi il» s' ■■■
.')!)! . Sera déclaré b mquerou tier frauduleux et puni des pei
nés portées au ("ode pénal . tout failli qui se trouvera dans un ou
commerçant failli qui aura sous- plusieurs des cas suivants, sa-
trait ses livres, détourné ou dis- voir: — 1° s'il a supposé des dé-
Bimuléune partie de son actif, penses ou des pertes , ou ne jus-
ou qui, soit dans ses écritures, tilie pas de l'emploi de tout-
soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait
pas ;i).
recettes, — '2 ' s'il a détourne aucune somme d'argent , aucune dette active, aucunes marchandises , denrées ou effets mobiliers; - 3° s'il a fait des venl négociations OU donations sup posées ; -- I" s'il a BUpDOSé flCS dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs .
en t .lisant des écritures simulées.
ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des
actes publics ou par des engagements bous signature privt .
si. ayanl été chargé d'un mandat
spécial , ou constitue dépositaire d'argent , d'effets de commerce, de denrées ou marebandises , il a, au préjudice du mandat ou <lu
(1) Décla s banqueroutiers Frauduleux ceux qui auront diverti leurs
, supposé de-, créanciers ou déclaré plus qu'il n'était du aux véritables créanciers Ord. de 1673, tit. i\. an. 10
i négociants et les marchands tant en gros qu'en détail, et les banquiers qui, lors de leur faillite, ae représenteront pas leurs registi journaux, signés et paraphés comme nous avons ordonné ci-dessus, pourront eue réputés banqueroutiers frauduleux ibid. art. il .
banqueroutiers rrauduleux feront poursuivit sa traordinairttMHt et punit dt mort ibiâ . art. 1 1
La peine prononcée par le Gode pénal art. i<»-- contre les banqueroutiers frauduleux esl celle des travaux :ï temps. Du plus, d'après l'art. 10 1 du même Code, les agents de change et courtiers t|ui oui rail faillite sont punis «le celle même peine des t ni vaux l'orrés a temps; s'ils ont con- \,uneiis (!• banqueroute Frauduleuse, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité.
TEXTES
noavean texte.
;îï)2. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la niasse.
Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, tu cas d'acquittement, demeureront à leur charge.
CHAPITBE III. — OES CBIMES BT DÉLITS COMM IS D vns LES FAILLI lis PÀB i» AI i l'.i S QI K PAB LES FMI. LIS.
