Seront condamnés au

peines de la banqueroute frauduleuse :

aueien texte.

dépôt , appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat , soit le dépôt; — 6° s'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prêtenom ; — 7° s'il a caché ses livres (593).

— Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux , et être déclaré tel :

Le failli qui n'a pas tenu de livres , ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive ;

Celui qui , ayant obtenu un sauf-conduit, né se sera pas représenté à justice ô94).

— Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d'office devant les cours d'assises , par les procureurs du roi et leurs substituts , sur la notoriété publique, ou sur la dénonciation soit des syndics, soit d'un créancier (595).

— Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les articles précédents , il sera puni des peines portées au (iode pénal pour la banqueroute frauduleuse (596).

— Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux,

et seront condamnés aux mêmes

FAILLITES ET BANQlEItolTES.

nomeau texte.

I I À B ndi\ idus convaiitciis d'avoir, dans l'intérêt du failli , soustrait , recelé ou dissimulé tout ou partie de .ses biens . meubles ou immeubles ; le tout sans préjudice des autres eas prévus par l'article 60 du Code pénal :

2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté <lans la faillite et affirme, -<u'l en leur nom, soit par l'interposition

de personnes, des créances sup-

posi I

9 Les indh idus qui , taisant ie c immerce mhi> le nom d'autrni ou sous un nom supposa seront rendus coupables de laits

prévus en l'article 591 I .

894. Le conjoint , les descendants ou les ascendants du failli, ou so> allies aux mêmes deg

qui auraient détourne, diverti ou recelé «les effets appartenant .1 li faillite, vans avoir agi de complicité avec le failli , seront punis dis peines du vol.

mu ien texte.

peinesque Paccusé, les individus

qui seront convaincus de s'être

entendus avec le banqueroutier

pour receler ou SOUStraire tout ou partie de S68 Liens . nieuldes

ou immeubles : d'avoir acquis

Sur lui des créances fausses . et

qui . a l.i \ i iiicition et affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables >'»r .

• '•'•'•'». Dans les cas préi us par

le- articles précédents , l.i cour

(mi le tribunal saisis statueront , lors m me qu'il j aurait acquittement , t d'office sur l.i rein téion i la niasse des créanciers

— La femme qui aurait détourne , diverti ou recelé des effets mobiliers portés en l'article précédent . i\v^ marchanda

des effets de commerce, de l'argent comptant , s<>r.i condamnée a les rapporter a la masse , et poursuis ie en outre comme compilée de banqueroute frauduleuse 55 i

— Pourra aussi, suivant la nature des c;is. être poui sin\ ie

comme complice de banquero te frauduleuse . la femme qui aura prêté son nom ou son intervention a i\v^ actes laits pai le mari en fraude de ses créanciers ,

— Le même jugement qui aura

prononce les peines COU re les

complices de banqueroute frauduleuse, les condamnera : I ,i ré utégrer a la masse (les créanciers , les biens . droits et actions

1 Ceux nui auront tidé ou favorisé la banqueroute frauduleuse, ea

ITels, acceptant des transports, ventes oi rJoftftlions si-

qu'ils sauront i lie en h-aude des ne o. ni

lers, ne |'éuml pas, <»u pour plus grande so mue quti celle «pu leur

était due, seront coudai s en quinze cents livres d'amende, et ,,u ,| u-

We de ce qu'ils auront diverti ou trop demandé, au réan-

i i> i Ord. de 1673, ni. i\. ni l.t .

TEXTES

de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2" sur les dommages-intérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera.

;>!)<>. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées eu l'article 40G du Code pénal.

4597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de 2,000 fr.

L'emprisonnement pourra être porté à (\eu\ ans si le créancier est syndic de la faillite.

r>i)8. Les conventions seront, en outre , déclarées nulles à l'égard de toutes personnes , et même à l'égard du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter a qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.

B9& !);ms le cas ou l'annulation des conventions sérail poursuivie par la \oie civile, l'action Sera portée devant lefi tribunaux

de commerçai

ooo Tous arrêts el jugements de condamnation rendus, tant en vertu <lu présenl chapitre que des deux chapitres précédents, seront affiches et publiés suivant les formes établies par l'article 11' du Code de commerce, aux frais des condamnés.

ancien texte.

frauduleusement soustraits; — 2" à payer, envers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à

la somme dont ils ont tente de la frauder (598).

— Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers

et leurs complices . seront affichés, et de plus insérés dans un journal . conformément à l'article (i.S.î du Code de procédure

civile [699).

11011% eau texte. ancien texte.

CB VIMTKK IV. — l)K I,'\I)MIMs-

TBATION DBS BIENS KN CAS Dl BAÏIQUBBOOTB.

601. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pi ut banqueroute simple ou

frauduleuse , les actions ci\ îles

autres que celles dont il est parlé dans rarticle 595 resteront n parées . • I toutes les dispositions relatif es aui bit ns prescrites pour la faillite, seront exécutées sai s qu\ Iles puissent être attribuées ni c oquées aux I ribunaux de police correctionnelle, ni aux cour> d'assises.

<»o'i. Seront cependant tenus,

les s\ ndics de la faillite , de re-

mettre au ministère public les pièces, litres, papiers et reusei inents qui leur seront demandé

605. Les pièces . titres et papier de|i\ res p,ir les sv ndics seront . pendant le cours de l'instruction , tenus en état de communication par la voie «lu le : cette communication aura lieu sur la réquisition des sv ndics, (\u\ pourront y prendre des extraits privés, ou eo requérir d'authei tiques , qui leur seront expédiés par le greffe.

Les pièces , titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait

été ordonne seront , après

l'arréi ou le jugement, remis aux Bvndicfl , qui eu donneront dcenarç