NOMINATION D'ARBITRES PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE

L'an.... le...., à la requête du sieur A...., négociant patenté, demeurant à...., département de...., lequel fait élection de domicile en la demeure du S...., demeurant à... , j'ai.... {immatricule de l'huissier) déclaré, 1° au sieur B...., aussi négociant, demeurant à...., en son domicile , parlant à....; 2° au sieur C...., etc. (signifier à tous les associés), que le requérant, désirant qu'il soit mis fin promptement aux discussions et contestations existant entre les parties , au sujet de la société qui a subsisté entre elles , sous la raison...., et voulant que lesdites contestations soient soumises à des arbitres, aux termes de la loi, a nommé pour son arbitre la personne du sieur M...., auquel il donne tous pouvoirs à ce nécessaires; sommant, en conséquence, chacun des susnommés de, dans trois jours, pour tout délai, nommer pareillement chacun un arbitre pour statuer sur lesdites contestations; sinon, et faute par eux de le faire dans ledit délai, et icelui passé, le requérant se pourvoira devant le tribunal de commerce pour les contraindre à nommer des arbitres, ou pour en faire nommer d'office par le tribunal ; et pour qu'ils n'en ignorent, j'ai, etc.