TITRE III

D1 iv i;i 11 MB] 1.11 vi ion.

60 I. Le failli qui aura inté-

Cquitté 60 principal,

iut. rél i et fra s , toutes les somiu< s par lin «lues, pourra obte- 1 rt habilitation.

Dans tous les cas de poursuites et de condamnations en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, les actions civiles, autres que « Iles dont il est pai le dans l'art. 598 , resteront séparées, et toutes les dépositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite seront exécutées sans qu'elles puissent être attirées , attribuées ni évoquées

aux tribunaux de police corn c-

tionmlle ni aux cours d'assises [600).

Seront cependant tenus les syndics de la taillite.de remettre

aux procureurs du roi et a leurs

SllbstitUt8, toutes les pièces . titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés 601 .

Les pièces, titres et papiers

délivrés par les sv min v s, pont ,

[tendant le cours de l'instruction,

tenus fii état de communication

par la voie du greffe : cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics , qui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir d o (iciels qui leur

seront expédies par le greffier (602

— Lesdites pièces, titres et papiers , seront , après le jugement, remis aux s\ ndics, qui en donneront décharge : saut ne minoins les pièces dont le jugement ordonnerait le dépôt judiciaire r,03).

— Toute demande en réhabilitation , «le la p.iri du failli . s, ra

adi i i cour i< ils le

ressoi i de laquelle il sera domicilie 604 .

TEXTES

nouveau texte.

Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite , qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais , lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

60o. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour royale d;ms le ressort de laquelle le failli sera domicilié.

Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.

OOG. Le procureur-général près la cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur du roi et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et si celui-ci a chaïnié de domicile depuis la faillite, au procureur du roi et au président du tribunal decommercede l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qifils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés.

<J07. \ cet effet, à la diligence tant du procureur du roi que du président du tribunal de

commerce, copie de ladite requête restera aflichée pendant le

délai de deux mois , tant dans

les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la Bourse et a la

maison commune, cl sera insérée par extrait dans les papiers pu-

l)ll('S.

608. Tout créancier qui n'aura pas eie pave intégralement de sa créance en principal, intérêts et irais, et toute autre partie

ancien texte.

— Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais (G05).

—Le procureur -général près la cour royale , sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions, certifiées de lui. au procureur du roi près le tribunal d'arrondissement, et au président du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire, et, s'il a changé de domicile depuis la faillite, au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui seront à leur port< e , sur la vérité des faits qui auront été exposés [606).

— A cet effet , à la diligence tant du procureur du roi que du président du tribunal de commerce , copie de ladite pétil nu restera aflichée. pendant un delai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal , qu'a la Bourse et a la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics 607 .

— Tout créancier qui n'aura p e ete paye intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie mi-'-

iiomcui irxlr.

intéressée . pourra, pendant la dune de l'affiche , former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe . appuyé des pièces justificatives Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabilitation.