Le procureur- général \ - la cour royale fera rendre

|i riant admission ou rejet <' la demande eu réhabilitation.

Si la demande est rejetée, elle ijc pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.

«il t . I .'arrêt portant rcbabilio sera transmis aui procureurs <\\i roi et aux présidents

des tribunaux auxquels la demande aura ete adressée. Ces jnaux en feront faire la lecture publique et la transcription sui leurs registres.

i\\'l Ne seront point admis

I habilitation les banque»

routi as frauduleux , les person-

on I m nées pour vol, escro*

m abus de confiance, les

stelliona tires , ni les tuteurs ,

administrateurs ou auti es comp-

• s qui n'auront pas rendu et solde leurs eoinpN s.

i .1 < ire admis a la reba-

ttion le banqueroutier sim-

ancien lexie.

e, pourront, pendant la durée de l'affiche , former opp lion a la réhabilitation , par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives, s'il y a lit u.

I.e créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois de ses

autres droits 608 ,

— Vprès l'expiration i\v< deux mois . le procureur du roi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun parement, au procureur-ueiici al près la cour royale , les rei,

gnements qu'ils auront recueillis,

les oppositions qui auront pu être I'orinees, et les connaissances particulières qu'ils auraient sur la conduite du failli ; ils y joindront leur avis sur >;i demande (609 .

— I.e procureur-général près

l.i cour royale fera rendre sur le tout, arrêt portant admission ou

rejet (le la demande en réhabilitation : Si la demande t El reji elle ne pourra plus cire reproduite 610 .

— L'arrêt portant réhabilitation sera adresse tant au procureur du roi qu'au président des tribunaux auxquels la demande aura ete adressée. Ces tribunaux

en feront taire la lecture publique ci la transcription sur leurs registres (61 1).

— Ne seront point admis à la

réhabilitation, les stellionatai les banqueroutiers frauduleux ,

les personnes condamnées pointait de vol ou d'escroquerie , ni bs personnes comptables te les (pie les tuteurs . administrât) ou dépositaires, qui n'auront

rendu ou apure leurs comptes

— Pourra « tre admis a la ré-

iiomeau texte.

pie qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné.

qrpj*~ Nul commerçant Ç»^ pourra se présenter

failli

à la

Bourse, a moins qu'il n'ait obtenu

sa réhabilitation.

Bl'4. Le failli pourra être réhabilité après sa mort.

ancien texte.

habilitation le banqueroutier

simple qui a déjà subi le jugement par lequel il aura été condann é (613j.

— Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la Bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa rehabilitation (614).

ANALYSE

SOUS FORME I>TEKROGATIVE ,