DISPOSITIONS GENERALES

Quand un commerçant est-il en état de faillite ? — A quelles conditions la faillite peut-elle être déclarée après le décès , et pendant combien de temps peut-elle l'être? — 437.

Dans quel délai tout failli est-il tenu de faire la déclaration de la ion de ses payements? — Où doit-il la faire.' lai cas de faillite d'une société eu nom collectif, que doit contenir la déclaration ? — Où sera-t-elle faite? — 438.

De quelle pièce la déclaration du failli doit-elle être accompagnée?

— Qni'1 , si elle n'eu est pas accompagnée? Que contient le bilan?

— Par qui doit-il être certifié véritable, daté et signé? 439.

\ l,i requête OU sur la déclaration de qui peut être rendu le jlir

gemenl déclaratif de la faillite? - Qirid, si personne ne provoque ce jugement ?— dominent ce jugement sera-t-il exécutoire? — 140.

Comment le tribunal déterminera-t-il l'époque de la cessation des payements ? — Quidy a défaut de détermination spéciale de sa

pari .'--4 11

Ou et suivanl quel mode seront affichés et insérés les jugements rendus pour déterminer l'époque de la cessation des payements?

Quel est l'effet direct et immédiat du jugemenl déclaratif* de U

732 ANALYSE DES AIITICLES

faillite? — Contre qui . à partir de ce jugement, seront suivies ou intentées les actions mobilières ou immobilières ? — Quidy à l'égard des voies d'exécution , tant sur les meubles que sur les immeubles? — Le failli doit-il cire reçu partie intervenante? — 443

Quel esl l'effet «lu jugement déclaratif à l'égard des dettes nonéchues? - Quidi en cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation ? — 44 I.

Quel est l'effet du jugement déclaratif en ce qui concerne les intérêts? Quid . si la créance est garantie par un privilège ou par une hypothèque ? - 1 15 ?

Quels actes sont nuls de droit, lorsqu'ils eut été faits depuis l'époque de la cessation des payements? - 146.

Quels sont les actes qui, au contraire, bien que faits depuis la

sation des payements, ne peuvent être annules qu'autant que

Ceux qui Ont reçu du débiteur OU traite avec lui avaient connaissance

du mauvais étal de ses affaires? — 447.

Jusqu'à quel jour les droits de privilège et d'hypothèque valablement acquis peuvent-ils être inscrits.' — Dans quel cas les inscriptions prises après la cessation de payements , ou dan.- les dix jours

précédents , pourront-elles être déclarées nulles ? — I 18.

Quid , si des lettres de change ou des billets à ordre ont été (>;» \ es

après la cessation des payements, et avant le jugement déclaratif?

Dans quel cas et pendant quel délai les voies d'exécution, pour

parvenir au payement «les loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli , sont-elles suspendues. 150,

D1 LA NOMINATION oi JUGB-COMMIBSAIBB.

Qui le tribunal désignera-t-il pour juge-rommissaire?— Comment fera-t-il cette désignation ? - i~>i .

De quoi le juge-commissaire est-il spécialement chargé? 452. Dans quel cas les ordonnances du joge-commissaire sont-elles

Susceptibles de recours? - OÙ sont portes ces recoins.1 I

Qui pourra, a toutes les époques, révoquer le juge cnminis>.iire ' 454,

Dl L'APPOSITION DBS SCELLÉS , il DBS PBBMTBRBS DISPOSITIONS v L'BOABD Dl l\ PI BSOPI m l'i I vi LU.

Que doit ordonner le tribunal par le jugement qui déclare la faillite ' Quid y si le jugen ommissaire estime que l'actil du failli

peut 'Ire inventorie en un seul jour:' l'ourra-l-il être iv. n contre

le failli des cirons ou recommandations? — I G i i» us qui I cas le tribunal pourra-t-il affranchit le failli du dépôt

onde la -aide de s,i personne ? Quand el comment la diSOOSi

tion du jugement qui l'en affranchit pourra-t-elle être révoqui

Par qui sera-t-il donné avis au juge de paix de la disposition du jugement qui ordonne l'apposition des scellés? — Dans quel cas le juge de paix pourra-t-il apposer les scellés, même avant ce jugement? — 41 ô.

Où seront apposés les scellés? — Quid , en cas de faillite (rime société en nom collectif? — Par qui et à qui doit-il être donné avis de l'apposition des scellés? — 4ô8

Par qui et à qui doit-il être adressé un extrait des jugements déclaratifs de faillite? — Dans quel délai? — Que doit-on y mentionner? — 4.39.

A la diligence de qui sera exécutée la disposition ordonnant le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne? — 400.

Quid, si les deniers appartenant à la faillite ne peuvent suffire immédiatement aux frais des premières opérations? — 4G1.