DE LA NOMINATION ET DU REMPLACEMENT DES SYNDICS PROVISOIRES

Par qui et comment seront nommés les syndics provisoires? — Par qui (4 comment sont nommes ceux qui les remplacent? — En quel nombre seront les syndics? — Parmi quelles personnes pourront-ils être choisis? — Comment et par qui sera arbitrée l'indemnité qui leur est allouée ? — 4G2.

Quelles sont les personnes qui ne peuvent être nommées svndics ?

Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou de plusieurs syndics, quelle marche suivra-t-on?

Lorsqu'il y aura plusieurs syndics, comment agiront-ils, et comment seront-ils responsables? — 4GÔ.

S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des svndics, qui statuera, et dans quel délai? — Comment la décision sera-t-elle exécutoire? — 466.

Oui pourra proposer la révocation des synd:cs? — Quid, si dans huit jours il n'a pas été fait droit aux réclamations adressées à ce sujet? — 1G7.

Dispositions générales.

Que doivent faire les syndics, si l'apposition des scelles n'a point eu lieu avant leur nomination? - 468.

Quels sont les objets que le juge-commissaire peut dispenser de

placer sous les scelles ou autoriser a en extraire ? — Quels s.uit cy>[\x de rr<, objets qui devront être de suite inventoriés? — Par qui et comment devront-ils l'être? — J'iî).

Quidt a l'égard des objets sujets a dépérissement ou a dépréciation? — Quid, à l'égard des fonds de commerce? — 470.

noi

73» ANAI VSK DES ARTICLES

Quid, ,i l'égard des libres, des effets de portefeuille à tourte échéance ou susceptibles d'acceptation? — Quid , a l'égard des autres créances? — Quid, enfin, a regard des lettres adressées au failli? —471.

Qui pourra proposer la mise eu liberté du failli? — v quoi le tribunal, en accordant au failli un saut-conduit, pourra-t-il l'obli- — 17l?.

Quid, si le juge-commissaire ne propose pas de tauf-conduit pour le failli .' - I

Par (pii et comment seront fixés les secours que le failli peut obtenir pour lui et sa famille? — 17 1.

One devront faire les syndics avant de elore'et arrêter les li ' animent le failli pourra-t-il comparaître pour cette opération?

Par qui et comment sera dressé le bilan, s'il n'i pj par le failli ? — 176.

Que peut l'aire le juge-Commissaire en pareil cas? 17 7.

Lorsqu'un commerçant aura été déclare en faillite après gon . ou lorsque le failli viendra a décéder après la déclaration de

la faillite, qui pourra le suppléer? - 178.

De la levée des scellés et de l'inventaire, Qui requerra la levée des scellés et procédera à l'inventaire? —

Dans quel délai et en présence de qui v sera-t-il procédé?

Commenl sera dressé l'inventaire? Qui le signera? Où sera déposée chacune des minutes? Par qui les syndics pourront-ils se faire aider.' Quels sont les objets dont il sera t'ait

récolement .' 180.

Quid y si la faillite est déclarée après décès, et qu'il n'ait pas d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou si le failli lécédé avant l'ouverture «le l'inventaire? 181

Qael document les syndics doivent-ils1 remettre au jum -commis

saire dans la quinzaine de leur entrée an fonctions? a qui le

ttmmisaeire h transinettra-t-il ? — Qu'y ajoutera-Uil?- Quid,

s'il ne lui a p. '.s été remis .' 182.

Que pourront taire les officiers du ministère public? — Quel

droit auront-ils à toute époque ? 183,

i)i lu vente des marchandises et meubles, et des recouvrements.

L'inventaire terminé, à qui seront remis les marchandises, l'argent, les titres, les livres, etc.? Gomment s'en chargeront ceux à

qui ils seront remis ? — 184.

Qui recouvrera les dettes activas ? Qui surveillera leireoouvre-

p rqui les syndics pourront-ils être autorisés à taire vend i effets mobiliers ou I ta marchandises? —Qui décidera comment la vente se fera ' ■-- 186.

\ quelles conditions les syndics pourront-ils transiger sur les contestations qui intéressent la niasse? — Dans quel cas l'homologation do tribunal de commerce ou du tribunal civil sera-l-elle nécessaire? — Quid, si le failli s'oppose à la transaction? — 487.-

Dans quel cas et à quelles conditions les syndics pourront-ils employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion ? — 4.SN.

Où seront versés les deniers provenant des ventes et recouvrements ?— * Comment et dans quel délai serait-il justifié au juge commissaire desdits versements ? — Quid, en cas de retard? -Gomment seront retirés les deniers? — Dans quel cas et a quelles conditions le remboursement pourra-t-il être fait directement par la caisse entre les mains des créanciers? — 489.

Des actes conservatoires.

Quels sont les actes conservatoires que les syndics sont tenus do faire dès leur entrée en fonctions ? — Spécialement, sur quels biens sont-ils tenus de prendre inscription? — 490-

De la vérification des créances.

Quand et à qui les créanciers pourront-ils remettre leurs titres?

— Que devront ils y joindre? Par qui devra-t-il en cire tenu état et donné récépissé? Pendant combien de temps le greffier serat-il responsable des titres remis entre ses mains ? — 491.

Quels sont les créanciers qui devront être avertis de se présenter en personne ou par fonde de pouvoir, aux syndics de la faillite, et de leur remettre leurs titres? — Par qui et comment ces créanci

ont-ils a\evtis? — bans quel délai devront-ils se présenter? — Quid, à L'égard des créanciers domicilies en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite? — Quid, a l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France ? — 492.

Dans quel délai commencera la vérification des créances? — Où et comment se fera-t-elle? — 493.

Quels sont ceux qui pourront v assister et v fournir des contredits? 41)1.

Qu'indiquera le procès-verbal de vérification? — Que devra-t-on y décrire ? — 495.

Quelles mesures le joue-commissaire pourra-t-il prescrire, même d'office ? — 496.

Si la créance est admis', qif inscrira-t-on au procès-verbal ? — Quelle formalité les créanciers auront-ils a remplir dans la huitaine ? — 197.

Si la créance 6Sl constatée, que pourra faire le jime-commissaire ?

— Que pourra ordonner le tribunal? — 498.

Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été

portée devant le tribunal de commerce, si la cause n'esi pas en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés

par les articles 192 et 497 , que pourra faire le tribunal ? 199.

"3(i ANALYSE PKS ARTICLES

Quid, si la contestation est portée devant un tribunal civil ? — Quid , si une créance est l'objet d'une instruction criminelle ou

correctiounelle ? — ôoo.

Quid . a l'énard du créancier dont le privilège ou l'hypothèque

seulement est conteste ? - 501 .

\ l'expiration des délais déterminés à l'égard des personnes domiciliées en France, a quelle condition sera-t-il passe outre a la formation du connnd.it et a toutes le> opérations de la faillite? —

\ défaut de comparution et d'affirmation , quels droits auront les défaillants connus ou inconnus? — 00:5.

m CONCORDAI 1 X DE L*1 mon

De la convocation cl de Vcusembléi <i<s créanciers.

Par qui , dans quel délai et comment les créanciers seront-ils convoqués pour délibérer sur la formation du concordat? — 501. fen quel lieu, comment et sous la présidence de qui rassemblée

se tonnera t-elle? (Miels sont les créanciers qui s'y présenteront.' Quid, a l'égard du Jailli? — 505.

Sur quoi us syndics feront-ils un rapport à rassemblée? — Oui sera spécialement entendu — A gui le rapport des syndics sera-t-il remis? — Comment ce qui aura été dit et décide dans rassemblée sera-l-il constate? — 606

De la formation du concordat.

Avant l'accomplissement de quelles formalités le concordat ne pourra-t-il être consenti? — Comment se forme la majorité requise pour le vote du concordat, soit quant au nombre, soit quant aux

sommes ? — •»o7 .

Quels sont les créancie s qui ne pourront être admis à voter, et quelles sont les créances qui ne seront pas comptées? — Quid, si néanmoins ces créanciers ont \oté? 508.

Quand le concordat doit-il être signé? — Dans quel cas la délibération peut elle être remise a huitaine? Quia , dans ce cas.

a l'égard des résolutions prises et des adhésions données lors de la première assemblée ? 50fl

Quid, si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux? Quid, si une instruction en banqueroute frauduleuse est commencée? - 510.

Quid, si le failli a été condamné comme banqueroutier simple. — Quid, «m cas de poursuites commencées ? 51 1.

Qui pourra former opposition au concordat? \ qui l'opposition devra-t-elle cire signifiée Dans quel délai devra-t elle l'être,

et que contiendra l-elb? (Juif/, s'il n'a cle nomme qu'un seul

syndic 1 1 qu il Be r nde opposant Si !<■ jugement de l'opposi-

tion est subordonne .1 la sol ni ion de questions étrangères, .1 raison

de la matière, ù la compétence du tribunal de commerce, que fera ce tribunal ? — 512.

Devant quel tribunal et à la requête de qui l'homologation du concordat sera-t-elle poursuivie? — Avant quel délai le tribunal ne pourra-t-il statuer? — Quîd, si, pendant ce délai , il a été formé des oppositions? — Quia, si l'opposition est admise? — ôl 3.

Que fera le juge-commissaire avant qu'il soit statué sur l'homologation? — 514.

Dans quel cas le tribunal refusera-t-il l'homologation? — 515

Des effets du concordat.

Quel sera l'effet de l'homologation ? — 516.

Dans quel cas et à quelle condition les créanciers auront-ils hypothèque sur les immeubles du failli en vertu du jugement d'homologation ? — Dans quel cas les syndics devront-ils ou non faire inscrire au bureau des hypothèques le jugement d'homologation ?

Pour quelle cause pourra-t-on demander la nullité du concordat après son homologation? — 518.

Quand cesseront les fonctions des syndics? — A qui et en présence de qui rendront-ils leurs comptes? — Que remettront-ils au failli , et que se feront-ils donner par lui? — Qui dressera du tout procès-verbal? — Quid, s'il y a contestation? — 519.

De l'annulation ou de la résolution du concordat.

Quel est, à l'égard des cautions, l'effet de l'annulation du concordat ? — Quid, si le failli n'exécute pas les conditions de son concordat? — Les cautions proliteront-elles de la résolution du concordat? — 520.

Quid, si , après l'homologation du concordat, le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt ? — 521 .

Que fera le tribunal de commerce sur le vu de l'arrêt de condamnation [tour banqueroute frauduleuse, ou par le jugemenl qui prononcera soit la résolution, soit l'annulation du concordat? — Que pourront et devront faire les syndics qui seront nommes en conséquence? — 522.

Quelles sont les créances pour lesquelles il y aura ou il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification '.' - - 523.

Ces opérations mises a lin, dans quel cas et dans quel but C€8 créanciers seront-ils convoqués? — Avant quel délai ne sera-t-t! procède aux repartitions? — 524.

Dans quel cas les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation , et antérieurement à l'annulation ou à la resolution du concordat seront-ils annules ou maintenus? — 525.

Quels seront les droits des créanciers antérieurs au concordat.

IS le cas soit d'annulation ou resolution du concordat, soit de seconde faillite? — 526.

De lu clôture en cat â? insuffisance de l'actif.

si. à nue époque quelconque avam l'homologation du concordat ou la formation de l'union . le conrs des opérations de la faillite trouve arrêté par insuffisance de l'actif, que pourra taire le tribunal de commerce? — Quel sera l'effet du jugement qu'il rendi

— Pendant combien de temps l'exécution de ce jugement sera-t-

elle suspendue .' - - .'>i>7.

Qui pourra faire rapporter ce jugement? — \ quelle condition1

De r a n'uni dt s crèanch rs.

S'il n'intervient pas de concordat , dans quel étal se trouveront les créanciers? — Sur quoi le juge-commissaire les consultera-t-il?

— Comment seront constate- leurs dires el observations, et comment le tribunal statuera-t-il ? — One devront faire les syndics s'ils ne sont pas maintenus dans leurs fonctions? • .">:M).

A quelle condition un secours pouira-t-il être accorde au failli sur l'actif de la faillite ? — 580.

qu'une BOCÎété de commerce sera en faillite, avec <| n i les

créanciers pourront-ils consentir au concordai ? (ju'nl. à I égard dts biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti? Quid, à l'égard de la solidarité ? 531.

Qui les syndics représentent ils , et de quoi sont-ils chargés Comment les créanciers pourront-ils leur donner mandai de continuer l'exploitation de l'actil Quelles seront la durée et l'étendue de ce mandai .' Oui pourra former opposition à la délibération i ir laquelle ce m., nd.it aura été conféré? Cette opposii .. ■! i Ile suspensive ' — 532

De quelle manière el dans quelle limite les créanciers seront-ils ons ibl s des engagements nécessités par les opérations des syndics?

Quelles sont les attributions des syndics en ce qui concerne les dettes? 534.

\ quelle condition les syndics pourront-ils transiter Mir toute

le droits appartenant au failli ? 535.

\ quelles époques 1rs créanciers en étal d'union doivent-ils être

e d«'\ ront faire les sj ndics dans i S [uelles formes seront-ils continués ou remplacés dans

- fonctic i 536.

la li [uidation de la faillite sera terminée, par qui et dans quel bul les créanciers Is convoqués? Comment seront

, dir< - v quel mo-

nt l'union sera-t-elle dissoute i 17.

Sur quoi le nnmissaire devra-t-il faire un rapport au tribu-

aoncera le tribut

Quid, si le failli n'est pas déclaré excusable? — Quid , s'il est déclaré excusable ? — 5-V.).

Quels sont ceux qui ne pourront être déclarés excusables ? —

Quelle classe de débiteurs ne sera plus désormais recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens ? —541.

DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS, ET DE LEURS DROITS EN CVS DE FAILLITE.

Des eookHgés et des contions.

Quels sont les droits du créancier porteur d'engagements souscrits , endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sout en faillite ? — ôï2.

Dans quel cas un recours est-il ouvert, pour raison des dividendes payés, aux faillites descoobligés les unes contre les autres:* — Quels seront les effets de ce recours ? — 5 13.

Ouid, si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli ei d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance ? - Ô44.

Quels sont les droits du créancier concordataire contre les cautions et coobligés du failli ? — 545.

Des cri' a ne 1er s nantis de <jo<jp, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles.

Comment les créanciers du failli valablement nantis de seront-ils inscrits dans la masse ? — ô 16.

\ quelles conditions les gages pourront-ils être retirés, et par qui? 547.

Quid, si le gage n'est pas retiré ? — ."> 18.

(Miels sont les ouvriers dont le salaire est admis au nombre des Créances privilégiées? — Pour le salaire de combien de temps le privilège est-il accordé ? — Quid, à l'égard des salaires dus aux commis? ■ OP.).

En cas de faillite, le privilège et le droit de revendication établis par l'article 2102 «lu Code civil sont-ils admis ? — 550.

Comment les créanciers privilégiés mu- les meubles seront-ils payés ? Quid, si le privilège est c i 551.

Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sue les immeubles.

Lorsque la distribution du prix <\^> immeubles sera faite .m'.crieuremenl à celle du prix des meubles ou en même temps , quels droits les créanciers privilégiés ou hypothécaires auront-ils a la masse chirographaire ? 552.

Quid , si une ou plusieurs distributions de deniers précèdent la distribution du prix des immeubles ? 553.

Dans quel cas y aura-t-il lieu à opérer des distractions sur le monta ni de la collocation des créanciers hypothécaires? — Que deviendront les sommes ainsi déduites? 554.

Quid .1 l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront eolloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles ? — 555.

Quid, à regard des créanciers qui ne viendront pas en ordre util 556.

I)< s droits th .s f{ um a s.

i n cas de faillite du mari, dans quel cas la femme reprendrat-elle h-N immeubles qu'elle a apportés ou qui lui sont advenus soit

par succession, soit par donation entre vifs OU testamentan

Dans quel <-as la femme reprendra-t-eUe les immeubles acquis

par elleou en son nom ? — 558.

Quelle est la présomption légale à l'égard des biens acquis par la femme ? — 559.

Quels sont les effets mobiliers que la femme pourra reprendre ?

— A quelles conditions pourra t-elle les reprendre ? — 560.

A la charge de quelles hypothèques L'action en reprises des immeubles sera t-elle exercée .' — 0(51 .

Quid y si la femme a payé des dettes pour son mari? — .'>f»2.

D;ins quel cas l'hypothèque légale de la femme est-elle restreinte a cei tains immeubles? à quels immeubles est-elle restreinte? —

POUF quelles causes a-t elle lien ? — .')<>:.

Dans quel cas la femme ne pent-ellc exercer dans la faillite aucune action a raison des avantages portés au contr.it de marias

— Quidi dansée cas, si Ar-* avantages ont été faits par la femme a Bon mari dans ce même contrat .' 564.

DB LÀ BBPABTITION ENTR1 LBS CBBANCIBBfl R DB LA LIQI idai io\ Dl M0BIL1BB.

Comment Ben réparti le montant de l'actif mobilier entre tous

éanciers? iprès quelles distractions ? — 565. A quoi les syndics sont-ils tenus a cet effet? — 566.

Quid, .1 l'égard des créanciers domicilies bois du territoire continental de la France? -'>K7.

Quid, si les créanciers domiciliés en pars étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances? - Quid, a regard i\(^ créances sur I admis* BJon desquelles il n'aurai! pas été statue définitivement F — 568.

Quelles précautions devront prendre les syndics lorsqu'ils feront des payements? — ■ QuMj si lecréanciei ne peut représenter le titre? a g \ quelles conditions l'union pourra-t-elle traiter à forfait «le tout

ou partie de- droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été

opère.'— Que peut faire, a cet égard, tout crét >o.