DE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI

A partir de quel moment les créanciers ne peuvent ils plus poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas de privilège ou d'hypothèque? — 571.

S'il n'y a pas de poursuites en expropriation des immeubles commencées avant l'époque de l'union, qui poursuivra la vente? — Dans quel délai, sous l'autorisation de qui, et suivant quelles formes y sera-t-il procédé?— 572.

A quilles conditions la surenchère, après l'adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, est-elle admise? — Où sera-t-elle faite ? — Oui sera admis à surenchérir? — Qui sera admis à concourir à l'adjudication par suite de surenchère? --.573.

Dans quel cas les remises en effets de commerce ou autres titres qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite, pourront-elles être revendiquées ? — 574.

Dans quel cas et a quelles conditions pourront être revendiquées les marchandises remises au failli a titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire? — Quid, a renard du prix de ces marchandises? — 575.

Jusqu'à quel moment et à quelle condition pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, par suite de vente? — Dans quel cas la revendication ne sera-t-elle pas re< érable, encore bien qu'elle soit exercée avant l'arrivée des marchandises? — Que sera teuu de rembourser le revendiquant?— 576.

Quid, si les marchandises vendues ne sont pas encore délivrées au failli, ou n'ont pas encore été expédiées soit à lui, soit à uu tiers pour son compte ? — 577.

Dans le cas prévu par les deux articles précédents, quelle faculté auront les syndics ? — 57S.

Par qui et à quelle condition les demandes en revendication pourront-elles être admises? — Quid, s'il y a contestation ? — 579.

DES \OIKS DF. BECOl BS CONTEE LES ÏI CEMENTS RENDIS EN MVHEHE DE FAILLITE.

Par gui *'t dans quel délai le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixe a une date antérieure l'époque de la cessation des

Payements, peuvent-ils être attaqués?— Par quelle voie peuvent-ils être? — 580.

Apres quel délai toute demande des Créanciers , tendant à faire fixer la date de la cessation des pavements a une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de la faillite ou d'un jugement postérieur, n'est-elle plus recevante? — 58t.

Quel est le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite? — 582.

T'r2 LH ILISE DES A !t I ICLES

ils sonl les jugements qui ne sont susceptibles ni d'opi

tiou, ni d'appel , m de recours en cassation ? — 6

DES BANQUEB01 I

De la banqueroute simple.

Quelle estla peine de l;i banqueroute simple, et par qui peut-elle

être poursuivie ? — 584.

Dans quels cas loul commerçant failli tera-t-U déclaré banqueroutier simple.'' ;>s.").

Dans quels cas pourra-t-U être déclaré banqueroutier simple?

\ la c!i.irLr'' de qui seront les tV:iis de pomrsuite en banqueroute simple, intentée par le ministère public?— 5

\ la charge de qui seront les Irais de la poursuite intenter par \ udics? 588.

A quelle condition les s\ miles pourront-ils intenter une poursn'te

eu banqueroute simple, ou se porter partie civile, au nom de la masse? 589.

A la charge de qui seront les frais de la poursuite intente»' par un créancier ? — 590.

De la banqueroute fraudulei

Dans quel ''us an commerçant failli sera-t-il déclaré banque lier frauduleux, h de quelle peine sera-t-il puni comme tel ? — 591 .

\ la ch irge de qui seront les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ? — ->^'i.

Dis CBIMBS il ois DÉLITS COMMIS DANS LBS FAILLITES

PAB 0 M I SI S QUE PAB Ils l Ml i is.

Quels SOnl les indh idus qui seront condamnes aux mêmes peines

que le banqueroutier frauduleux? — 593.

(jiiid. a l'égard du conjoint, des descendants ou ascendants du failli, ou de ses alliés en ligne directe ? - 594.

Dans les ras préfUS par les articles précédents , sur quoi |;i cour

ou le tribunal saisi statuera-t-il, alors même q i*il y aurait acquittement? •')'•»•").

De quelle peine sera puni tout suidic qui se sera rendu coupable

de malversation dans sa gestion? 596.

j)e quelle peine sera puni tout créancier qui aura stipule dea avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations i\r l.i lai 11 i te, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait a son profil un avantage à la charge de l'actif du failli ? Quid) si ce créancier esl Byndic <ie la faillit* 597,

Quel sera le sort des commuons , et a quoi sera tenu le créancier? —

Devant quel tribunal sera portée l'action, lorsque l'annulation des conventions sera poursuivie par la voie civile ? - 599.

Dans quelles formes et aux frais de qui seront affiches et publies les arrêts et jugements de condamnation? — 600.