DE L ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE

Les poursuites et la condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse influeront-elles sur les actions civiles et sur les dispositions relatives aux biens? — 601.

Que seront tenus de remettre au ministère public les syndics de la faillite? — 602.

Comment les pièces délivrées par les syndics pendant le coins de l'instruction seront-elles tenues en état de communication? Quid, après l'arrêt ou le jugement , à l'égard des pièces, titres ou papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonne? — 603.