NOMINATION D ARBITRES PAR UN CONSENTEMENT DONNÉ EN JUSTICE

Le tribunal donne acte au sieur.... de son consentement à ce qu'il soit procédé par des arbitres au jugement des contestations subsistantes entre les parties , et de ce qu'à cet effet il nomme pour son arbitre la personne du sieur.. . En conséquence, ordonne que , par ledit arbitre , conjointement avec ceux des autres parties, il sera procédé audit jugement dans le délai de....

( Si la partie ne consent pas à désigner elle-même un arbitre, le tribunal en nommera un d'office.