ÉDIT DE NOVEMBRE

— Premièrement, avons permis et enjoint aux prévôt des marchands et échevins de nôtredite vlfle de Paris nomme élire en L'assemblée de cent notables bourgeois de ladite \ ille.

qui seront pour cet cite! appelés mvoque8 trois jours après l.i publication des présentes, cinq

marchanda «lu nombre desdits

cent, on autres absents, pniin n

qu'ils soient natifs ou origine

DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Code de commerce.

tre de l'intérieur : leur nombre ne peut être au-dessous de vingtcinq dans les villes où la population n'excède pas quinze mille âmes; dans les autres villes, il doit être augmenté à raison d'un électeur pour mille Ames de population.

020. Tout commerçant pourra être nommé juge ou suppléant, s'il est âgé de trente ans, s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans.

Le président devra être «lire de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les anciens juv compris ceux qui ont exerce dans les tribunaux actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands.