‹ Manuel de droit commercialChapitre 244 sur 280 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Nous avons vu qu'en matière de société les contestations qui s'élèvent entre les associes et pour raison de la société^ doivent être jugées par <!•'> arbitres : ces arbitres forment donc pour une certaine classe d'affaires, une espèce d«' juridiction parallèle à celle du tribunal de commerce. Ce qui concerne cette juridiction a été expliqué livre l,r, chapitre Y. 11 me suffit d'y renvoyer.

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