ASSIGNATION EN NOMINATION D'ARBITRES

L'an...., le à la requête du sieur A...., négociant patente,

ancien associé de la maison de commerce connue sous la raison...., demeurant à...., département de...., lequel fait élection de domicile chez le S...., demeurant à...., j'ai {immatricule de l'huissier) donné assignation : 1° au sieur B...., négociant , demeurant à...., département de...., en son domicile, parlant a....

2° Au sieur C..., négociant , demeurant à...., en son domicile , parlant à....

( Assigner tout ceux des wsotiés qui n'ont pas nommé d'arbitres).

A comparaître le...., heure de..., à l'audience et par devant M.M. les juges composant le tribunal de commerce de.... arrondissement de...., département de ..., pour, attendu qu'ils n'ont pas satisfait à la sommation qui leur a été faite le...., par exploit de...., huissier, dûment enregistré, ouïr dire qu'ils seront tenus de le faire dans le jour de la signification du jugement à intervenu conséquence, de nommer chacun tel arbitre que bon leur semblera

pour être , par lesdits arbitres , conjointement avec le S nommé

par le requérant dans la sommation susdatée, procéder au jugement de tontes les contestations "ces ou a naître entre les parties,

au sujet de l'association qui a subsisté entre eux sous La raison....,

sinon et iaute par le défendeur de nommer lesdits arbitres dans le délai ci-dessus, et icelui passé, en voir nommer d'office par le tribunal; lesquels arbitres seront tenus de prononcer dans les délais qui seront lixes entre les parties, OU d'office par le tribunal, et pour s'entendre en outre condamner aux dépens; et afin qu'ils n'en ignorent , j'ai, etc.

ASSIGNATION in NOMINATION DE SUR-ABBITJ

L'an...., le...., a la requête du sieur \ ancien associé de la

maison de commerce connue SOUS la raison demeurant a

département de , qui fait élection de domicile chez le S demeurant à...., j'ai.... {immatricuh de F huissier) donné assignation au sieur li ancien associe de la même maison de commerce, demeurant a en son domicile, parlant à.... a comparaître

le...., heure de... ., à l'audience et par de\ant MM. lesjugefl composant le tribunal de commerce de arrondissement de....

département de...., au lieu ordinaire des scanecs du tribunal . pour, attendu que les arbitres nommes par les parties pour vider les contestations qui Subsistaient entre elles ont déclare qu'ils

étaient partagés d'opinions, et qu'ils n'étaient pas d'accord sur

le choix d'un sur-arbitre, en voir nommer un d'otliee par le tribunal . a l'effet de dépari u\ d< jà nommés par les pal auquel sur-arbitre il sera conféré les mêmes pouvoirs qu'a ceux précédemment nommes par les parties, le tout sans préjudice

des droits «les parties, et sous t « »n r . afin qu'il n'en

ignore . j'ai. etc.