DE LA COMPÉTENCE

ciers, Feraient des actes de commerce: conséquence évidemment absurde.

Sans doute, celui qui achète des maisons uniquement pour les revendre c'est une industrie qui depuis un certain nombre d'années s'est beaucoup étendue), fait acte en cela de spéculateur. Mais c'est une spéculation qui ne peut être assimilée à celles que la loi commerciale a voulu soumettre à une juridiction particulière : elle est étrangère à l'ordre de motifs qui a t'ait établir pour les spéculations sur les denrées et marchandises des tribunaux spéciaux , motifs <|iii . comme nous l'avons vu , sont surtout la fréquence et la rapidité des transactions. Ainsi, selon moi, les choses mobilières peuvent seules faire l'objet d'actes de commerce. C'est en ce sens, et en ce sens seulement. qu'il v aura acte commercial dans l'achat d'une maison fait en vue de la démolir et d'en vendre les matériaux. La spéculation, en effet, l'acte commercial porte alors, non pas sur un immeuble, mais sur des matériaux, c'est-à-dire sur quelque chose de mobilier.

En second lien, il faut que l'achat, pour être commercial, soit fait en vue d'une revente ou d'une location :

Ainsi celui qui achète des denrées OU marchandises pour son usage ne fait pas im acte de commerce ;

Ainsi le bouquiniste qui achète des livres pour les revendre fait un acte de commerce, l'avocat qui en

achète pour sa bihliothè pie n'eu l'ait pas un :

L'amateur des arts qui achète des tableaux pour s

galerie ne fait pas un .acte de commerce, et ne jit

pas être assimilé au brocanteur qui achète des tableaux ir les revendre*

DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 7(39

Le maître de pension qui achète des denrées pour la nourriture de ses élèves ne fait pas non plus en cela un acte de commerce, et ne saurait être mis sur la môme ligne que le restaurateur. Le tribunal de commerce de Paris a plus d'une fois, il est vrai, décidé ce point dans un sens opposé à celui que j'indique ; mais cette jurisprudence, à laquelle plusieurs arrêts de cours royales sont contraires, ne me paraît pas pouvoir se soutenir.

Les achats de toiles, de couleurs, que fait un peintre pour l'exercice de son art, ne sont pas non plus des actes de commerce, quoiqu'il revende la toile et les couleurs, parce qu'elles ne sont pour lui que le moyen de réaliser son œuvre, de donner une forme à sa conception ; il n'est pas plus marchand de couleurs que n'est marchand de papier et d'encre l'auteur qui vend un manuscrit de sa composition.

Mais pour celui qui a acheté en vue de revendre , peu importe qu'il se soit proposé de revendre l'objet sous la même forme ou sous une forme nouvelle ; peu importe qu'il l'ait ou non revendu, car c'est Tachât fait dans l'intention de la revente qui constitue l'acte de commerce.

Enfin, pour (pie l'achat soit commercial, il n'est pas toujours nécessaire, et je l'ai déjà indiqué, qu'il v ait intention de revendre ; il suffit que l'achal soit fait en vue de louer T usage. Il semble même, sous un rapport, que dans ce dernier cas il y ait, plus encore que dans le précédent, acte commercial : car celui qui revend la chose qu'il a achetée ne l'ait sur cette chose qu'une opération unique, tandis que celui qui acheté

770 Dl. TA COMPÉTBffCE

pour louer, peut Taire cent opérations successives afcrec la même chose.

entreprise de fourniture* est aussi rangée parmi les actes de commerce, et cela paire qu'elle renferme implicitement Tachât pour revendre. En effet, il n'y a entreprise de fournitures qu'autant qu'on s'engage à livrer des choses qu'on a achetées, ou qu'on sera oblig d'acheter pour se les procurer. Ainsi . on ne pourrait pas voir une entreprise de fournitures dans rengagement que prendrait un propriétaire de livrer, à des époques déterminées, une certaine quantité «le denrées de son crû : ce ne serait là qu'un acte d'administration.

Un troisième ordre d'actes commerciaux comprend ce que le Code a appelé, en termes assez obscurs, tonte

Ireprise de manufacture. Cette expression est h générale, el embrasse les opérations les pins diverses : mais i ^rations ont tontes pour base el pour ea-

• constitutif Tac liât du travail d'aulrui et une

léculation sur ce travail. La spéculation ici consiste précisément dans la transformation d'une chose , achetée ou non. en un objet nouveau dont la valeur,

nouvelle aussi, puisse par la vente OU la location produire, tous irais déduits, des bénéfices plus ou moins

considérables. C'esl ainsi, par exemple, «pie le peintre

nu,, comme nous Ta. mis vu tout à l'heure, ne fait

pas un acte «le commerce en peignant el en vendant

S tableaux, deviendrai! entrepreneur de manul

i,,i st-à-dire commerçant, si, prenant à son ser-

,;;•. certain nombre d'artistes, el spéculant sur leur

main-d'œ il les taisait peindre sous sa du

pour vendre leurs ouvrages à son profit.

DES TRIBUN ATX DE COMMERCE. 771

De même le propriétaire d'un champ de betteraves devient entrepreneur de manufacture lorsqu'il fondé un établissement pour transformer ce produit naturel. et par lui-môme de très-peu de valeur, en une substance d'un haut prix, en sucre.

C'est ainsi encore qu'on peut considérer comme une espèce d'entreprise de manufacture l'exploitation d'un théâtre. Le directeur loue les talents de différents artistes, chanteurs, 'danseurs, instrumentistes, talents qu'il combine et exploite de manière à créer un amusement qu'il vend au public. Aussi on aurait peut-être pu considérer les entreprises de spectacles publics comme implicitement contenues dans ces mots, toute entrepris*; de manufactures; mais pour prévenir toute espèce de doute, et à raison de la nature exceptionnelle de cette sorte d'exploitation, le Code l'a >- «ément énoncée au nombre des actes commerciaux.

-Sont encore regardées comme des actes commerciaux par eux-mêmes :

Les opérations de change^ les lettres de change^ les remises d'argent de place en place. On aurait pu, peut-être, se contenter de dire : Les opérations de change; niais on a ajouté : tes lettres dé change ou remises d'argent faites de place en place, pour comprendre, je crois, les lettres de change et les billets à domicile lors même qu'ils seraient souscrits pour une opération purement civile, comme, par exemple, pour le pavement de denrées achetées pour l'usage du souscripteur.

Les opérations de banque^ toutes les opérations des banques publiques* Les banquiers ne se bornent pas à faire des opi