TITHE II. — DE LÀ COMPÉTENCE

DES l T. I I!" N kl \ DE COM M BBCE-

(îôi Les tribunaux de commerce connaîtront , r de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre iciants, marchands et banquiers; - 2° eutre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce.

— Ceux qui auront signé des

lettres ou billets de change pourront être contraints par corps , ensemble ceux <|iii y auront mis leur aval, qui auront promis d'en

fournir avec remise <le place i a

place , qui auront tait des promesses par lettres <lr change a eux fournies ou qui le devront être ; entre tons négociants, tous marchands qui amont signé des

billets sur valeurs reçues comptant ou en marchandises, soit qu'ils doivent être acquittés à un particulier y nommé, ou à son

ordre, ou au porteur tu. \ m.

ait. i .