K LA COMPETENCE

Code de commerce.

<».V2. La loi répute actes de commerce . fout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit

après les avoir travaillées et mises en œuvre . ou même pour en louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufacture, de commission, de transports par

terre OU par eau ; — toute entreprise de fournitures', d'agences . bureaux d'affaires . établissements de ventes a l'encan . de spe !ta les publics ; — toute

opération de change, banque et courtage ; — toutes les opérations des banques publiques : — toutes obligations entre négociants, marcli ouïs et banquiers : - entre toutes personnes , les let-

tres de change . ou remises d'arfaites de place en place.