DEVANT LES TRIBUN ATX

micile, toutes les fois du moins qu'il n'intervient j jugement définitif à la première audience. A défaut de cette élection, toute signification est valablement laite au greffe du tribunal de commerce.

Les mômes motifs qui font admettre la preuve testimoniale devant la juridiction consulaire, quelle que soit la valeur du litige, devaient faire adopter une marche simple et rapide dans l'administration de cette preuve. Aussi les témoins sont-ils toujours entendus à l'audience.

La décision des contestations qui s'élèvent en matière commerciale exige souvent des connaissances toutes spéciales, que possèdent seulement ceux qui exercent telle ou telle profession: Aussi le Code de procédure, convertissant en loi un ancien usage des juges-consuls de Paris, autorise-t-il le renvoi des parties devant des arbitres nommés par elles, ou d'office, si elles ne peuvent s'accorder sur le choix; ces arbitres n'ont point, comme les arbitres ordinaires, qualité pour statuer sur le litige. Ils doivent seulement entendre les parties, chercher à les concilier, et, s'ils ne peuvent y réussir, donner leur avis au tribunal.

D'après la nature des affaires de4 commerce, on comprend que l'exécution provisoire des condamnations sujettes à appel présente un grand intérêt pour le demandeur, mais que, d'un autre côté, celte exécution peut causer au défendeur le plus grave préjudice. De là une double dérogation au droit commue d'après laquelle tout jugement commercial esl exécutoire par provision, et le demandeur est toujours astreint, à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante, s'il n'a en sa faveur un titre non contesté on un i

niier jugement inattaquable. Les tribunaux de commerce peuvent connaître de l'exécution volontaire de leurs décisions, et notamment, dans l'espèce, de la solvabilité de la caution présentée par le demandeur. Hais ils sont incompétents aussi bien que toutes les autres juridictions extraordinaires, en ee qui touche l'exécution forcée, à laquelle se rattachent des quesr tions de droit et de procédure, dont la solution doit être réservée aux tribunaux civils.

En matière commerciale, comme en matière civile, les voies ordinaires pour attaquer les jugements sont l'opposition et l'appel.

L'opposition s'applique aux jugements rendus par défaut. Devant les tribunaux civils on distingue deux sortes de défauts : le défaut contre partie, lorsqu'il n'y a pas eu de constitution d'avoué, et le défaut contre avoué, lorsque le représentant de la partie n'a pas pris de conclusions au nom de celle-ci. Au cas de défaut contre partie, la condamnation peut être complètement inconnue de celui contre qui elle est prononcée. Ainsi la loi tle procédure multiplie-l-cllc les précautions en sa fa\eur. De crainte que l'exploit portant signification du jugement ne soit soustrait à sa connaissance, ou, comme on le dit vulgairement , soufflé^ on exige que cet exploit soit signifié par un

huissier spécialement, commis à cet effet. Toul jugement par défaut contre partie doit être exécuté dans

les six mois de s"u obtention; on a voulu empêcher que celui qui aurait obtenu un jugemenl de cette nature ne le tint en réserve, pour s'en prévaloir au bout

d'un temps considérable, lorsque son adversaire aurai! perdu ses moyens de défense. Enfin le législateur

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craignant que la signification, même faite par huissier commis, ne soit pas parvenue à la connaissance de la partie condamnée, autorise l'opposition jusqu'à l'exécution dn jugement; tandis qu'en cas de défaut contre avoué, l'opposition n'est recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification.

Devait-on assimiler le défaut en matière commerciale au défaut contre partie ou au défaut contreavoué? Il y a, d'une part, analogie avec le défauteontre partie, en ce que rien n'atteste que la partie condamnée ait eu connaissance delà procédure déjà dirigée contre elle. Mais, d'autre part, il y a quelque rapport avec le défaut contreavoué en ce qu'il s'agit toujours devant les tribunaux de commerce d'un défaut faute de plaider, puisque la constitution d'avoué n'est pas exigée devant ces tribunaux. Aussi le Code de procédure avaitil pris un terme moyen pour assurer la signification du jugement; il exigeait qu'elle fût faite par huissier commis. Mais, sous tous les autres rapports, il appliquait aux jugements par défaut en matière de commerce les dispositions relatives au défaut contre avoué. Le Code de commerce a admis un système plus large. Les rédacteurs de ce Code ont pensé avec raison qu'il importait en matière commerciale, aussi bien qu'en matière civile, de multiplier les garanties en faveur du

défaillant, celui-ci ayant pu ignorer l'exislefice de la

condamnation. L'art. 643, dérogeantau Code de procédure, étend à la juridiction consulaire les règles qui concernent l'injonction d'exécuter le jugement dans les six mois de son obtention, ci la faculté de former opposition jusqu'à l'exécution du jugement.

HTM IV. — De la forme de procéder devant le. s cours rq) ah .

On sail que depuis la loi du :S mars 1840 c'est seulement pour les affaires qui excèdent quinze cents fram en principal, que les décisions des tribunaux de commerce sont sujettes à appel. Du reste, pour décider si le jugement est ou non susceptible d'appel , il faut s'attacher non pas à la qualification que Lui ont donnée les juges, mais à l'importance de la demande sur laquelle il a été statué.

Le délai pour interjeter appel est ici, comme en matière civile, de trois mois, à partir de la signification du jugement s'il est contradictoire, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, si le jugement est rendu par défaut; toutefois en matière de faillite oe délai est réduit à quinzaine,

La loi, pour prévenir les appels téméraires, u I jetés ab iratO) défend ordinairement n'appeler d'un jugement dans la huitaine qui suit la prononciation.

Mae., par une juste réciprocité, il n'est pas p«'nni>

pendant cette huitaine de mettre le jugement à ci cution. Aussi a-t-on <lù autoriser l'appel immédiates décisions exécutoires par provision. Mais les jugements commerciaux, qous l'avons dit, sont toujours exécutoires par provision. Eu permettant d'en interjeter immédiatemenl appel. leCode de coinmerce^ne fail donc qu'appliquer le droit commun.

Non seulement l'appel n'est pas par lui-même suspensif, puisque la première décision est toujours exécutoire nonobstant appel, mais il n'est jamais permis