DEVANT LES TRIBUNAUX

aux cours royales de rendre aucun arrêt tendant à surseoir à l'exécution. Ou peut seulement, s'il j urgence, obtenir la permission de citer à jour et be fixes pour plaider sur l'appel.

La procédure devant les cours royales est soumise aux formes prescrites pour les affaires sommaires, ionnes moins compliquées que les formes ordinaires, mais moins simples que celles qui sont usitées devant les tribunaux de commerce. Ainsi, par exemple, les parties devront se faire représenter par un avoué.

Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle où les affaires commerciales sont portées devant le tribunal civil parce qu'il n'y a pas de tribunal de Commerce dans l'arrondissement; alors l'art. 641 veut (pie l'instruction ait lieu dans les formes commerciales. Ici, au contraire, la cour royale ne remplace pas un tribunal de commerce, elle est saisie en vertu de sa compétence propre; on ne doit, pas dès lors s'écarter des formes habituelles de sa juridiction.

TEXTES

TITRE III. — DE LA FOBME DI PBOCÉOEB DEVANT ils TBÏBU \ M \ DI COHBTKBC1 .

v>vi La forme de procéder devant les tribunaux de commerce

sera suivie telle qu'elle a été r< -Ire par le titre \\\ du livre n de

la I"' partie du (iode de procédure civile.

<;>ir». Néanmoins les art. 156, 158 61 159 du même Code, relatifs

aux jugements par défaut rendus par les tribunaux intérieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux

de commerce.

644. Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront

portes par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.