‹ Manuel de droit commercialChapitre 27 sur 280 · FAITS · texte numérisé non relu

FAITS

Les sieurs A...., B...., C...., etc., ayant voulu dissoudre l'association subsistante entre eux sous la raison A.... et compagnie , et s'étant aperçus que les comptes à régler pouvaient donner lieu à des contestations, ont nommé pour arbitres, à l'effet de les juger en dernier ressort, savoir: le sieur A...., la personne du sieur M... ., le sieur B...., la personne du sieur E...., etc.

(Le compromis portant nomination desdits arbitres, et les pouvoirs qui leur sont conférés par les parties sont annexés à la minute du présent jugement).

Page 1