Les appels des jugements des tribunaux de commerot

ront instruits et juu<'s dans les cours, comme appels de jugements

rendus en matière sommaire. La procédure , jusque> et y compris

l'arrêt définitif , sera conforme à celle qui est prescrite, pour les «•anses d'appel en matière civile, au livre m de la 1" partie du Code de procédure i îii ile.

(i Voulons h nous platl que des mandements, sentences ou jngements qui seront donnés par lesditsjuge et consuls des marchands , ou les iroia d'eux , comme dessus, mm différends mus entre marchands, ,-i pour fait de marchandise, l'appel ne soit reçu, pourvu que la nY-r mande i condamnation n'excèdeni la somme de cinq cents livres tournois, pour une fois payer. Et avons <tès;i présent déclaré non recevantes les appellations qui seraient interjetées desdils jugements, lesquels seront exécutés eu nos royaumes, pays 1 1 terres de mare obéissance, par le premier de nos juges des lieux, huissiers ou sergents sur ce requis, auxquels et chacun d\ ux enjoignons de ce raire, :i peine de privations de leurs offices, sans qu'il soil besoin de demander aucun placet, om ni partatik i.iiii de novembre i.»;.i, art. 7.