DE LA CONTRAINTS PAR CORPS

5 contre celui qui dénie sou écriture (Code civil, art. 2061, 2062; Code de procédure civile, art. J20, 154 et 213).

11 y a, de plus, une troisième catégorie de cas, dans lesquels la loi permet qu'on se soumette à la contrainte par une convention spéciale et expresse; ces ras ne sont qu'au nombre de drax . et concernent premièrement les cautions judiciaires et les cautions des contraignables par corps ; secondement, les Fermiers de biens ruraux pour le paiement des fermages Code civil, art. 2060 et 2062 .

La loi de 1832 adoucissant, par uwc disposition nouvelle, la législation antérieure, a laissé à la prudence du juge le soin de déterminer la durée de la contrainte par corps en fixant deux limites extrême-. un maximum et un minimum : le maximum est de dix ans pour tous les cas où la contrainte a lieu en matière civile ordinaire, et de ciuq ans quand il s'agit de Fermages de biens ruraux ou de l'exécution de condamnations intervenues dans les cas où la loi attribue seulement au juge la faculté de prononcer la contrainte par corps. Le minimum est d'un an.

.Mais c'était surtout pour la garantie des engagements commerciaux que l«v législateur devait autoriser la mesure rigoureuse de la contrainte par corps, \ussi la loi de 1832 l'a-t-elle consacrée comme sanction de droit commun pour les engagements ii cette nature.

D'après cette loi, la contrainte par corps, qui, auparavant, pouvait èiie prononcée en matière commerciale pour la somme la plus modique, ne peut plus l'être que pour une somme principale de 200 ir et au-dessus ;sont d'ailleurs dispensés de la contrainte pai

corps : 1° les femmes et les filles non légalement réputées marchandes publiques ; 2° les mineurs non commerçants, ou qui ne sont pas réputés majeurs pour faits de commerce; 3° les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce.

La législation antérieure admettait l'incarcération des septuagénaires pour dettes commerciales ; d'après la loi de 1832, la contrainte ne doit pas être prononcée ou doit cesser quand le débiteur a atteint sa soixantedixième année; de plus, d'après cette loi, la durée de l'emprisonnement est graduée selon l'importance de la condamnation, dans la limite d'un an au moins et de cinq ans au plus ; enfin, la loi de 1832, par des raisons de bienséance et d'humanité, défend, en matière tant commerciale que civile, de prononcer la contrainte par corps contre le débiteur au profit 1° de son mari ou de sa femme; 2° de ses ascendants , descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré , et dans tous les cas de l'exercer contre le mari et la femme simultanément pour la même dette.

Le débiteur qui, après l'expiration des délais fixés, a obtenu son élargissement, ne peut plus être arrêt.'' ou détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de sou élargissement, à moins (pie ces detles n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que relie qu'il a subie. Dans ce cas . le temps de la contrainte déjà subie lui sera toujours compté pour la durée de la nouvelle incarcération (Loi de 1832, art. 27).

Telles sont les principales dispositions de la loi île 1832, dispositions qui donnent à cette loi. comparée

79 'i DE LA CONTRALNTE 1WK CORPS

aux lois antérieures, un caractère de douceur et d'indulgence en rapport avec l'esprit de notre époque ef avec les changements introduits depuis 1830 dans plusieurs parties de notre législation.

TEXTE»

LOI Dl i: AVRIL is:jl> SUR LA CUM'KVlMK PAR CORPfl

dispositions m cini: lui RELATIVES \ LA <<>mi,\i\it l>\H COBV8 i\ M M il EU Dl «oMMliu.K.

i t. La sontraintc par corps sera prononcée, s.-mi les exceptioDs ft les modifications «'i après, contre toute personne condamnée pour dette commerciale au payement (Tune somme principale de 2i)o francs el au-dessus.

'2. X" sont point soumis à la contrainte par corps en matière de

Les femmes et les tilles non-légalement réputées marchandes pi '. ; es ;

mineurs non-commerçants, ou qui ne sont point réputés ni jeurs pour fail de leur commerce

Les veuves et héritiers des justiciables <lrs tribunaux <le comissignés devanl ers tribunaux en reprise d'instante, ou par action nouvelle, eu raison «le leur qualité.

."*). Les condamnations prononc< es par les tribunaux de commerce

individus non négociants, pour sign

a a. s lettres de change réputées simples promesses . aux termes tfe

Part. 112 du Code de commerce , soit à «les billets à ordre . nYm-

i inl l.i contrainte par corps, à moins que ces signatures et

ii- uts n'aient eu peur «anse des opérations de commerce,

trafic, change . banque ou courtage

'» i .;i contrainte par corps, en matière de commerce, ne pourra cire prononcée contre les débiteurs qui auront commence leur nte-dixième année.

prisonnetnenl pour dette commerciale cessera de plein droit après un an, lorsque le montant de la condamnation princine s'élèvera pas à 500 francs !

rès «deux ans. lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,000 francs; près trois ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 3,000 francs; \prcs quatre ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 5,000 frai i inq .«us. lorsqu'il sera de 5*000 francs et au-dessus.

ra pareillement <l«' plein droit le joui où le débiteur

Il il <>i\;inle-<li.\ieme anni

DISPOSITIONS COMMUNES A LÀ CONTRAIHTE IUR CORPS l\ M\- TIKRF CIVILE KT DE COMMERCE, ET à LA CONTRAINTE l'Ai; CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS.

lî). La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre le débiteur au profit ,

1° i)c son mari ai de sa femme;

2° De ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré.

Les individus mentionnés dans les deux paragraphes ci-dessus,

contre lesquels il serait intervenu des jugements de condamnation

par corps, ne pourront être arrêtés en vertu desdits jugements :

s'ils sont détenus, leur élargissement aura lieu immédiatement

- la promulgation de la présente loi.

20. Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à rappel : cet appel ne sera pas suspensif.

2t. Dans aucun cas la contrainte par corps ne pourra être exécutée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette.