DE TOUS LES ARTICLES DU QUATRIÈME LIVRE 1)1 CODE

DE CU MM ELU Ai.

DE LORGAMSATION DES TRllU CfAUS DE COMVElïCK. Comment seront déterminés les tribunaux de commerce, et les

villes susceptibles d'en recevoir par retendue de leur commerce et

de leur industrie ? — 615.

Quel sera l'arrondissement de chaque tribunal de commerce ?

Qltid, s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le i essort d'un seul tribunal civil '.' 616.

De combien de juges et suppléants sera composé chaque tribunal de commerce '.' — Quels sont le maximum et le minimum <lu

nombre de juges ? — Çwitf, a l'égard du nombre des suppléants

Comment sera li\e pour chaque tribunal le nombre des juges H des

suppléants ? — <>17 .

Par qui seront élus les membres des tribunaux de commerce?

l'ai- qui et comment est dressée la liste des notables commerçants ? — Ouel est le minimum de leur nombre .' — (il1.).

\ que] âge un commerçant peut-il être nommé juge ou pléant? — Quel âge devra avoir le président?— Parmi que personnes devra-t il être choisi? — 629.

Comment l'élection sera-t-eJle faite ? — Quidt lorsqu'il s'agira d'élire le présidenl ? — oi'o.

Pour combien de temps, à la première élection, le préside' la moitié des juges et suppléants sont-ils nommés ?— Pour combien de temps la deuxième moitié des juges et suppléants? vu\ élections postérieures, pour combien de temps toutes les nominati ons sont-elles faites ? 622.

Pour combien de temps le président et les juges peuvent-ils rester en place? — Lprès quel intervalle peuvent-ils être r

Par qui seront nommés le greffier et les huissiers attacha que tribunal? Comment leurs droits, vacations et dev seront-Us ûxés ? nu i.

Par qui les jugements portant contrainte par corps seront-ils exécutés à Pans.1 — Comment l'organisation et les attributions de ces agents ont-elles été déterminées ? < » J - » .

Par combien de juges au moins les jugements dis tribunaux de commerce seront-ils rendus? — Quand les suppléants pourront-ils être appelés .' — 626.

Le ministère des avoues est-il admis dans les tribunaux de

commerce?—- A quelle condition pourra-t-on plaider devanl tribunaux pour une partie ? — tii27 .

Les fonctions des juges de commerce sont-elles honorifique

salariée^; r.-js.

Que doivent taire les juges de coiumerce avant d'entier eu

tions ? — 629.

Dans les attributions el sous la surveillance de quel ministn tribunaux de coiumerce sont-ils placés ? — 630.

DB LA COMPÉTEïfCï DIS ii.ir.i\vi\ DE C0MMERC1

De quelles actions el contestations connaissent les tribunaux de commerce ? — 631 .

Quels sont les actes que la loi repute actes de commerce —

Quid, a regard du commerce maritime ' — 633.

Quell s«»nt les actions et bîll !s dont les tribunaux de commerce ■ment: 634.

Knlin quelles sont les jetions qui sont de leur compétence < n matière «le laillile ? <>

hans quel cas, en mal crc de lettre de change ou de l>ili<

urdr. , le tribunal de commerce sexa-t-il tenu dt ai .m u ibn-

n.il civil .' — 636.

Quid, lorsque « »s lettres de change ou ces billets à ordre porteront en même temps des signatures de négociants et de non d< ■

ciants? — 037.

Quid , à regard des actions intentées à un propriétaire pour vente de déniées de son crû ? — Quid, a regard des actions intentées a un commerçant pour pavement de denrées achetées .nom son usage particulier ? -- Quids à l'égard des billets souscrits par un commerçant? — Quia, à l'égard de ceux des receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables de deniers ? — 6

Quelles sont les demandes que les tribunaux de commerce ji ront en dernier ressort ? — 639.

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, qui exercera les fonctions de juge de commerce , et qu i connaîtra des matières attribuées à ces juges ? — 640.

Dans ce cas , dans quelle forme l'instruction aura-t-elle lieu , et quels effets produiront les jugements? — 641.