DE LA FORME DE PROCEDES DEVANT LES COURS D'APPEL

Quel est le délai pour appeler des jugements rendus par les tribunaux de commerce, soit contradictoirement , soit par défaut ? — G t.">.

Quelle somme devra excéder le principal pour que l'appel soit recevable? — 646.

Qu'est il défendu et qu'est-il permis aux cours d'appel d'accorder ? — G47.

Comment les appels <\vs jugements des tribunaux de commerce

seront-ils instruits et jugés dans les cours? — Quelle sera la

forme de la procédure jusques el y compris l'arrêt définitif? —