CHAPITRE I. —Des commerçants en général. — Skction

Acquisition de la qualité de commerçant 15

Section 2. Des personnes capables de faire le commerce;

de celles qui en sont incapables 17

— 3. Des personnes auxquelles il est interdit de

faire le commerce 24

Form ules %Q

TEXTES. —Code de COMMEBCB. — Livre i. — Du commerce en général. — Titre i. — Des commerçants. 29

Ordonnance de l(i7:i. Articles mis en regard de ceux du Code 29