‹ Manuel de droit commercialChapitre 276 sur 280 · CHAPITRE II. — De la nomination du juge-commissaire · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — De la nomination du juge-commissaire

CHAPITRE III. — De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard du failli.— SECTION I . Scelles :, io Section 2. Premières dispositions à l'égard de la personne du failli , ni

CHAPITRE IV. — De la nomination et du remplacement des syndics provisoires. — Aperçu général sur l'administration 550

CHAPITRE V. — Des fonctions des syndics. - Skction 1. Dispositions générales 550

Section 2. De la levée des scellés et de l'inventaire. . . . 5<;i

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