CHAPITRE VI. — Du concordat et de l'union. —Section I

De la convocation et de rassemblée dr> créanciers .'>0!l

Section 3. Du concordat. — § 1. De la formation du

concordat 070

§ 2 Des effets du concordat ~>so

§ 3. De l'annulation ou delà résolution du concordat. 586

Sbctioh ;. De la clôture, en cas d'insuffisance de l'actif SOI

— 4. De l'union des créanciers 593

APPENDICE \ i.a si ci ion i\. — Delà cession de biens. 599

Cil IPITRE \ II. — Des différentes espèces de créanciers, et de leurs droits en cas de faillite. — SECTION 1. Des co-

obligés et des cautions 601

Section 2. Des créanciers nantis de gages, et des créanciers privilégiés sur les biens-meubles... (in:

— :j. Des droits des créanciers hypothécaires et

privilégiés sur les immeubles 600

— 4. Des droits des femmes 610