DES S0C1É

DBCBET IMPÉRIAL m 12 FEVBIIB 1S14.

Napoléon , etc.. etc.

Sur le rapport de notre grand ju£e ministre de la justice ;

Vu la lettre du président du tribunal de commerce du département de la Seine, du 1!» décembre IS13;

Notre conseil d'État entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

aht. 1. Indépendamment de l'affiche ordonnée par l'art. 42 de Code de commerce, et dans le délai y mentionné et sons les mêmes peines, tout extrait d'actes de société conforme à l'art. 43 du même Code, sera inaéré dans les affiches judiciaires et dans le journal du commerce du département de la Seine.

2. Pareille insertion aura lieu pour tous les changements qui

pourront être laits pendant la durée de la société , soit par la retrai e d'un onde plusieurs associes, soit par les i;ou\elles conventions qu'ils peuvent taire entre eux [tendant la durée de l'assoeiation.

3. Les formalités prescrites par les art. 1 et 2 ci-dessus seront également observées dans les autres départements, et les insertions, faites dans les affiches judiciaires et les journaux de commerce du département où les tribunaux de commerce seront places.

4. Notre grand JUge ministre de la justice et notre ministre d< manufactures et du commerce sont enargi s . chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera insère au Bul-

letin des lois.

Pour L'empereur, et en vertu des pouvoirs qu'il bous a confiés,

signé: M UWI.-LOl M..

LOI m :il m vus I v

Louis-Philippe jetc.

Rédaction à insérer au Code de oomnu

Ain ici î 12 après le 2 :

Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce désigneront au chef-lieu de leur ressort . et , a défaut, dans la Mlle la plus voisine, un ou plusieurs journaux où

devront être insères, dans la quinzaine de leur dale, les extraits

d'actes de société en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits.

Il Sera Justine de celte insertion par un exemplaire du journal

certifié par l'imprimeur, 1> g ilisé par le maire et enregistré dans les

trois mois de sa date.

m; '. ii .1.1. 16 8. I e rectifie r ainsi :

Ed cas d'omission de ees formalités . il v aura heu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42, dernier alinéa.