ACTE DE DEPOT

Aujourd'hui.... au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, Kst comparu le sieur Pierre, négociant, demeurant à Bayonne,

lequel, se conformant aux dispositions de Part. 70 du Code de commerce, nous a déposé l'extrait signé de Me...., notaire à Bordeaux, du contrat de mariage d'entre ledit Pierre et la demoiselle Thérèse Lavaux , mariés sous le régime dotal ; ledit contrat en date du.... enregistré le.... pour être publié et affiché suivant la loi; duquel dépôt il a requis acte, et a signe après lecture.

TEXTES

OI\I)OV\ \v:i: DE 1673.

('»;;. Toute demande en Bépa- — Voulons le même être obràtion de biens sera poursuivie , serve entre les négociants et instruite et jugée conformément marchands, tant en gros qu'en a ce qui est prescrit au (iode ci- détail, et banquiers, pour les sé« vil, liv. m, tit. v, chap. u, parations de biens d'entre mari sect. m, et au Code de procé- et femme, outre les autres fordure civile , deuxième partie , malités en tel cas requises (tit. liv. i, tit. vin (1). \ III, art. 2).

(i) \rt. 865. Aucune demande en séparation de biens ne pourra

être formée sans une autorisation préalable , que le président du

tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président , avant de donner l'autorisation , taire les observations qui lui paraîtront convenable- Ut. SC.c». Le greffier du tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire un extrait (le la demande en séparation , lequel contiendra :

1° La date (le la demande ;

2" Les noms, prénoms , professions et demeure des époux ; :; Les noms et demeure de l'avoue constitue', qui sera tenu de

remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours

de la demande.

\ri. 867. Pareil extrait sera inséré dans des tableaux placés a cet

effet dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres

d'avoués de première instance, et dans celles des notaires, le tout dans les lieux où il y en a : lesdîtes insertions seront certifiées par les greffiers el par les secrétaires des ebambr. ifl

\rl. SCS. Le même extrait sera inséré, a la poursuite de l.i femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu on SiégC le tribunal; el s'il u'v en a pas . dans l'un de ceux établis

dan le dép irtement, s il j en a.

Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit ai titre di i v saisie iMMOBiLii Ri . art. 683 maintenant 698, portant qu'Usera

justifié de l'insertion par un exemplaire de la teuilie contenant

l'extrait, et que cet exemplaire sera revêtu de la signature (du

maire;.

Gode de commerce. Ordonnance de 1673.

G(>. Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce (1) entre mari et femme dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'art. 872 du Code de procédure civile-, à défaut de quoi les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite.

Art. 809. 11 ne pourra être , sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci- dessus prescrites, et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers.

Art. 870. L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers.

Art. 871. Les créanciers du mari pourront, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la femme, par acte d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.

Art. 872. Le jugement de séparation sera lu publiquement, l'audience tenante , au tribunal de commerce du lieu , s'il y en a : extrait de ce jugement, contenant la date , la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoues et notaires, s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement, que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies , sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an.

Le tout sans préjudice des dispositions portées en l'art 1 Mo du Code civil.

Art . 873. Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées , les créanciers du mari m- seront plus reins, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précèdent , a se pourvoir par tierce opposition contre lejugemenl de séparation.

Art. S7I. La renonciation de la femme a la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation.

(1) Loi du 8 mai 181G. Art. rr. « Le divorce est aboli. »

Code de commerce.

G7. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait", dans le mois de sa date, aux greffes et chambres designés par fart. 872 du (Iode de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article.

Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal.

68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que L'omission soit la suite d'une collusion.

(Ji). \insi modifié par la loi du 28 avril 1888): T/éponx séparé de biens, ou marié sons le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement a son mariage, sera terni de faire pareille remise dans le mois du jour on il aura ouvert son commerce ; a défaut de cette remise, il pourra être, en cas de

faillite , condamne comme banqueroutier simple.

70. La même remise sera faite, sous les mêmes peines, dans l'année de la publication de la présente loi, par tout époux sépare de biens, ou marie sons le régime dotal, qui, au moment de ladite publication, exercerait la profession de commerçant.

Ordonnance de 1673.

— Dans les lieux où la communauté de biens d'entre mari et femme est établie par la coutume ou par l'usage, la clause qui y dérogera dans les contrats ne mariage des marchands grossiers ou détailleurs , et des banquiers, sera publiée à l'audience de la juridiction consulaire, s'il y en a, sinon dans rassemblée de l'hôtel commun des villes , et insérée dans un tableau exposé en lieu public, à peine de nullité; et la clause n'aura lieu que du jour qu'elle aura été publiée et enregistrée (art. 1er).