COMMISSION GENERALE DONNEE PAR UN COMMERÇANT

Je soussigné, Paul Cazaux, donne, par le présent acte , commission au sieur Dupuy, demeurant à.... de, pour moi et en mon nom, recevoir et prendre livraison de toutes les marchandises à moi appartenant , et dont la remise est par moi indiquée à son domicile, soit qu'elles viennent par terre, soit qu'elles viennent par eau; s'assurer de la nature, qualité, poids et mesure desdites marchandises, et, en cas d'avarie ou de défectuosité, ou de défaut de poids ou mesure, faire constater l'état de la livraison , contester, débattre, acquitter le prix de voiture et transport desdites marchandises; faire déposer dans les magasins lesdites marchandises jusqu'à la vente ou l'expédition qui en aura été faite suivant mes ordres.

Lui donne aussi commission de, pour moi et en mon nom, vendre toutes les marchandises que je lui adresserai, et ce, au prix de... de la manière qu'il jugera le plus convenable à mes intérêts, à la charge de garantie néanmoins des effets de commerce qu'il recevra à mon ordre.

Lui donne pareillement commission de , pour moi et en mon nom, accepter et payer toutes lettres de change, billets et mandats par moi dus, qui lui seraient présentés, après néanmoins avoir pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la vérité de ma signature.

Le tout à la charge de ma part du droit de commission de.... (désigner le prix de la commission) et du remboursement de tous débours, frais, avances, droits de magasin, et intérêts au taux légal, des sommes avancées pour moi.

A... ce... {Signature.)

LETTRE DE VOITURE, f. C.

Voiture . . . Paris , ce

Remboursement. 70

Total. . .

Monsieur,

\ la garde de Dieu et conduite de V..,

voiturier de Langres, vous recevrez quatre

colis [indiquer la nature (Ici (/marchandise)

B. B. marques comme en marge, du poids brut

n0" 1 de... lesquels devront vous être rendus bien

2 3-1 conditionnés le... à peine de perte par ledit

voiturier du tiers du prix du transport. El

vous lui paierez la somme de... par 100 kilog.,

plus lui rembourserez la somme de 70 c,

Timbre 70 c. suivant détail ci-contre.

[Signature).

A Monsieur.... Commissionnaire,

ti:xti:s.

codk de commerce.

Section 1. — Des commissionnaires </i générai.

91. T.e commissionnaire est celui qui nuit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant.

i>'2. l.es devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code civil , liv. m,

lit. xiii.

93. Tout commissionnaire qui a t'ait des avances sur des marchandises il lui expédiées d'une autre place pour cire vendues poulie compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de

ses avances, intérêts et Irais, sur la valeur des marchandises . si

elles sont a >a disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par

un connaissement ou par une lettre de voiture 1 expédition qui lui en a été faite.

1>V Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte

du commettant , le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente du montant de ses avances, intérêts et liais, par pféfén née aux créanciers du commettant.

98. Tous prêts, avances OU pavements qui pourraient être l'ai's sur des marchandises déposées OU Consignées DSI un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est

Conformé aux dispositions prescrites par le Code civil, liv. m,

ni. w n , pour les prêts sur gages ou nantissements (4).

(1) Code Civil, art. 201 I. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a

Section 2. — Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.

96. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

un acte public ou sous seing-privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 150 fr.

Art. 2075. Le privilège énoncé en l'article précédent ne s'étahlit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing-privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.

Art. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis el est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.

Il esta remarquer que les articles du Code civil que nous venons de reproduire, ont été empruntés a l'ordonnance de 1G73, et ne sont guère que la reproduction des articles de cette ordonnance, que voici :

Ordonnance de 1073 , tit. m, art. 8. — Aucun prêt ne sera fait sous gage qu'il n'y en ait un acte par devant notaire, dont sera tenu minute , et qui contiendra la somme prêter . el les gages qui auront été délivres, à peine de restitution des gages, à laquelle le préteur sera contraint par corps, sans qu'il puisse prétendre de privilège sur les gages, sauf a exercer ses autres actions.

Fbid., art. 9. —Les gages qui ne peuvent être exptimés'dans l'obligation seront énoncés dans une facture OU inventaire dont sera fait mention dans l'obligation -, et, la facture ou inventaire contiendra la quantité, qualité, poids et mesure des marchandises ou autres effets donnés en gage, sous les peines portées par l'article précédent.

182 DES C0MMI8SI0NNA1RBS.

101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et levoiturier.