La lettre de voiture doit être datée

Elle doit exprimer : — La nature et le poids ou la contenance

des objets à transporter; — le délai dans lequel le transport doit être effectué.

Llle indique : — Le nom et le domicile du commissionnaire par

l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; — le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; — le nom et le domicile du voiturier.

Elle énonce : — Le prix de la voiture; - l'indemnité due pour Cause de retard.

Elle est siiinée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre COté et paraphé, sans intervalle et de suite.

s> ction :; — Du t <>ih>/:>

103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garanl des avaries autres (pie celles qui proviennent au vice propre de la chose ou de la force majeure.

104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu il n'y a pas lieu a indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

lOi». La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le \oiturier.

106. lai cas de refus on contestation pour la réception (\vs objets Iran-portes, leur état est \enlie et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, on. a son défaut, par le juge «le paix, et par ordonnance au pied d'une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonne.

Li vente peut en cire ordonnée en faveur du voiturier. jusqu'à Concurrence du prix de la voiture.

107. Les dispositions contenues dans le présent titre 1001 communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voilures publiques.

108. Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, a raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont près

Crites après six mois pOUV les expéditions dans l'intérieur de la

France, ci après un an pour celles faites à l'étranger; le tout a

compter, pour les cas de perle, du jnnr on le transport des m

chandises aurait dil être effectué, et pour les oai d'avarie, du jour

ou la remise des marchandises inr.i été laite; s.ms préjudice ib ras de fraude ou d'inûdélité.

DE LA PKEIVE. 183