‹ Manuel de droit commercialChapitre 45 sur 280 · FACTURE · texte numérisé non relu

FACTURE

Doit M. /?.... tailleur, l \..., marchand de draps à Paris.

__________ Paris, te... —

1 aune 1/4 drop bleu, à Fr.

2 d° d° vert, à Fr,

Total,

TJE LAfik

TITRE \ll. — Dis \ < 1 1 Vis II VENTES

109. Les achats cl vcnlcs se constatent : — Par actes publics.

Par actes sous signature privée, Par le bordereau ou arrête

d'un agent de change, ou courtier, dûmenl ligné* par Im parties .

Par une facture acceptée, - Par la correspondance. Par les

livres des parties , — Par la preuve testimoniale, dans le cas ou le tribunal croira devoir l'admettre.

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