acte d'émancipation par le conseil de famille

Aujourd'hui... avant ou après midi ,

Sous la présidence de nous... juge de paix du canton de... arrondissement de... département de...

S'est réuni le conseil de famille, requis par le sieur Pierre Martin, habitant la commune de... et dont la convocation à ces jour, lieu et heure, a été prononcée par notre ordonnance en date du... enregistrée le...

Ledit conseil, composé de MM.... tels. .., demeurant à.... parents ou alliés du requérant à.... tel degré.... ou amis et ayant des relations habituelles avec la famille du requérant, à défaut de parents ou alliés au degré voulu , et demeurant dans la distance fixée par la loi, tous cités et convoqués par exploit de.... notre huissier à ce commis, en date du.... enregistré le...

JNous avons annoncé que le conseil de famille convoque par nous, à la réquisition dudit Pierre Martin , est régulièrement formé et réuni.

Ledit Pierre Martin a exposé au conseil qu'il est mineur, âgé de dix-huit ans accomplis ; qu'il a eu le malheur de perdre Thomas Martin, son père, et Louise Dupré, sa mère, ainsi qu'il resuite de son acte de naissance et des actes de décès de sesdits père et mère, demeurés annexés à la minute de notre ordonnance susdatée :

Qu'il est dans L'intention de se livrer à l'exercice de telle profession, déclarée commerciale p;ir la loi;

Qu'il a besoin, aux termes de l'article ."> du (Iode de commerce, d'être émancipé par le conseil de famille , et d'être par lui autorisé à exercer ladite profession.

Partant, il a requis le conseil de famille de lui accorder ladite émancipation et l'autorisation voulue par la loi, et a signé on déclaré ne le savoir.

De laquelle réquisition le conseil de famille a octroyé acte audit Pierre Martin; et, icelui retire . le conseil de famille, délibérant d'abord sur l'émancipation requise :

Considérant que Pierre Martin a dix-huit ans accomplis; qu'il est de bonne vie et mœurs; que son intelligence et sa bonne conduite sont DOtoiremenl connues;

Est unanimement, ou en majorité, d'avis que Pierre Martin doit être émancipe: en conséquence, nous, juge de paix, en notre qualité de président dudit conseil de famille, et conformément à

l'article 478 du Code civil, déclarons que Pierre Martin, fils mineur de feu Thomas Martin et de feu Louise Dupré, ne le...., et par conséquent ;'>Lre de plus de dix-huit ans, demeurant a.... esl émancipé.

Passant ensuite a l'autorisation demandée par ledit Pierre Martin, mineur émancipé, a l'effet d'exercer la profession de la

matière mise en délibération, chacun des membres du conseil ayant donne son avis ;

Le conseil de famille, considérant que ledit Pierre Martin a 108 Connaissances reqUÎSCS pour exercer utilement ladite profession.

Arrête, à l'unanimité, OU h la. majorité absolue des voix , (pie Pierre Martin . mineur émancipé, demeurant à.... est autorise par le présent conseil (le famille a exercer la profession de. .. après néanmoins que la présente délibération aura ete homologuée par le

tribunal de première instance du présent arrondissement . conformément a l'article 2 du Code de commerce.

Fait a ... le.... et ont les membres composant le conseil de t.imille ligné avec nous , sauf ... tel.... qui a déclaré ne le savoir, de

ee interpellé.

TEXTES

Code de commerce , titre 1er.

Art. 1. Sont corn m errants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle.

2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce : 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.

ô La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçants, à fégard de tous les faits qui sont déclarés faitsde commerce par les dispositions des articles G;i2 et

4. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari.

o. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux.

Ordonnance de 167?.

— Aucun ne sera reçu marchand qui n'ait vingt ans" accomplis, et ne rapporte le brevet et les certificats d'apprentissage et du service fait depuis. Et, en cas que le contenu ès-certificats ne fût valable, l'aspirant sera déchu de la maîtrise; le maître d'apprentissage qui aura donné son cert ificat,condrimné en cinq cents livres d'amende, et les autres certilicateurs, chacun en trois cents livres (tit. Ier, art 3).

— Tous les négociants et marchands en gros et en détail , comme aussi les banquiers, seront réputés majeurs pour le fait de leur commerce et banque, sans qu'ils puissent être restitués sous prétexte de minorité (art. 6).

30 1)KS COMMENÇANTS n GÉNÉRAL.

Code do commerce, tilic l . Onlouuance rie 1(i73.

Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait «Hic détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle

n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (1).

<>. Les mineurs marchands, —Voir l'art. 6 de l'ordon. de autorisés comme il est dit ci-des- lG7:i, ci-dessus cite, sus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles

Ils peuvent même les aliéner; mais en suivanl les formalités

prescrites par les articles 1">7 et

suivants du Code civil.

7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner

lem v immeubles.

Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peinent

être hypothéqués ni aliénés que

dans les cas détermines et avec

les formes réglées par le Costa

(1) Une femme mariée ne Be peut obliger sans le consentement de son mari, si elle n'est séparée par effet, ou marchande publique ; auquel cas, étant marchande publique, elle s'oblige et son mari

touchant le lait et dépendance de ladite marchandise publique Coutume de Paris , art. 23 I

la femme marchande publique se peut obliger sans son mari

touchant le fait et dépendance de ladite marchandise ihih art.

La femme n'est réputée marchande publique pour débiter la marchandise dont son mari se mêle; mais elle est réputée marchande

publique quand elle fait marchandise séparée et autre que celle de

son mari (ibid., Bit. '2'-)-') .