Le porteur n'est dispensé

Ordonnance de 1673.

— Les porteurs de lettres qui auront ete acceptées, ou dont le payement échet à jour certain .

seront tenus de 1rs faire payer ou faire prolester dans dix jours après celui de l'échéance art. I

(i) Un avis du conseil d'État, du -20 iiiiir^ isto, a décidé que le l« janvier devait être considéré c ne une des fêtes auxquelles s'applique l'ar-

ticle 162 du Code de commerce.

1)1 CONTRAT l>K CHANGE

Code de commerce.

du protêt feute de paiement, ni

parle protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. — Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance - le porteur peut taire protester, et exercer son recours.

164. Le porteur d'une lettre dechange protestée tante dep nient , peut exercer SOE action en garantie, - OU individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, — ou collectivement «•outre les endosseurs et le tireur.

— La même faculté existe pour chacun des endosseurs , a l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent.

168. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui taire notifier le protêt , et, a défaut de

remboursement , le taire citer en

purement dans les quinze jours qui su ix eut la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance

de cinq myriamètres. Ce délai,

a |*égard dll cédant domicilie a

plusde cin | myriamètres de l'endroit OÙ la lettre de change était

payable, sera augmente d'un jour par deux myriamètres et

demi excédant les cinq mvriainctres.

1(J(>. Les lettres de change tirées de France et payables hors

du territoire continental de la

France , en Europe, étant protestées, les tireurs et endosseurs résidant en l'rance seront poursuis is dans les délais ci-aprcs .

de deux mois pour celles qui

étaient payables en ( lorse, dans l'île d'Elbe ou de Capraja . en Angleterre et dans les i itats li mitrophes de la France ; — de

quatre mois pour celles qui

étaient payables dans les autres

Ordonnance de 167*.

— Ceux qui auront tiré ou endossé les lettres seront poursuivis en garantie dans la quinzaine,

s'ils sont domiciliés dans la distance de dix lieues; et au delà , à raison d'un jour pour cinq lieues, Sans distinction du ressort des parlements, savoir

pour les personnes domiciliées

dans notre rOJ aume ; et hors icelui , les délais seront de d«ux

mois pour les personnes domi ciliées en Angleterre, Flandre

ou Hollande; de trois mois pour

l'Italie , P Allemagne et les cantons suisses j de quatre mois pour l'Espagne; de bu pour le Portugal . la Suède et le Danemarck ait. 13).

Code de commerce.

États de l'Europe ; - de six mois pour celles qui étaient payables aux échelles du Levant et sur les côtes septentrionales de l'Afrique; — d'un an pour celles qui étaient payables aux côtes occidentales de l'Afrique , jusques et compris le cap de Bonne- Espérance , et dans les Indes occidentales; — de deux ans pour celles qui étaient payables dans les Indes orientales. — Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireur et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe. — Les délais ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés en temps de guerre maritime.

167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. — A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.

168. Après l'expiration des délais ci-dessus, — pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, — pour le protêt faute de paiement, — pour l'exercice de l action en garantie, — le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs.

16ÏL Les endosseurs sont également déchus de toute action

en garantie contre leurs cédants, après les délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerne.

Ordonnance de 1673.

— Après les délais ci-dessus, les porteurs des lettres seront non recevables dans leur action en garantie, et toute autre demande contre les tireurs et endosseurs (art. 15).

DtJ CONTRAT I)K (CHANGÉ

Code de commerce.