DES BOURSES DE COMMIT,*!. AGENTS DB CHANGE
ET C0UHT1FRS.
Des bourses de commerce.
Qu'est-ce qu'une bourse de commerce? — Pli qui betal nient d'une bourse doit-il être autorisé ? — 71.
A quoi sert le résultai des négociationj et transactions qui -
rent dans la Itourse? — 72.
Par qui les divers cours sont ils constates el dani quelle forme?
Des agents de change et courtiers.
Y a-t-il des agents intermédiaires reconnus par la loi pour les actes de commerce? — Quels sont ces agepts?- 7 1.
Où y en a-t-il? Par qui sont-ils nommés? -> '<■>.
Quelles sont les attributions des agents de change ■ "<>•
Combien v a-t-il d'espèces de courtiei 9 .' 77.
Quelles sont les attributions des courtiers de marchandisi - F8.
Quelles SOnt les attributions des courtiers d'aSSUrai W
Quelles sont les attributions des courtiers-interprètes et eonducteurs de navires? — 80.
Le cumul des fonctions d'agenl de change el de courtier i '
permis? - Dans quelle limite et à quelle condition? $1,
Quelles sont les attributions des courtiers de transport par teri'1 cl par eau? — 82.
Quell sont ceux qui ne pensent être ni agents de chair. ■ courtiers? - 83.
Les agents de change el courtiers sont-ils tenus d'avoir un livre spécial ? — Pe quelles formes doit-il eue revêtu? — Que doiventils] consigner P 84.
\ j a-t-il pas des opérations interdites aux agents de chan aux courtiers? Quelles sont-elles ? 85.
Quels sont les marchés dont il leur est défendu de garantir
l'exécution? 86.
Quelle est l,i peine de toute contravention, de la pari des SÇOUtS
de change el des courtiers, aux prohibitions qui leur sont butes? - s:
Un agent ou un courtier destitué n'est-il pas frappé d'une incapacité spéciale? — De laquelle? — 88.
En cas de faillite, comment doivent-ils être poursuivis? — 89.
Comment sera-t-il pourvu à tout ce qui est relatif à la négociation et à la transmission des effets publics ? — 90.
Des commissionnaires en général.
Qu'est-ce qu'un commissionnaire? — 91.
Quels sont les devoirs et les droits d'un commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? — 92.
À quelles conditions un commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises a-t-il privilège pour le remboursement de ces avances , intérêts et frais? — 93.
Quid, si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant ? — !) I .
Quelles sont les conditions requises pour que les prêts, avances ou pavements faits sur des marchandises consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire ou dépositaire soient privilégiés? — 9
Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.
Que doit inscrire sur son livre-journal le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau? — 96.
Dans quel cas est-il ou non garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture ?
Dans quels cas est-il ou non garant des avaries ou pertes des
marchandises et effets? — 98.
O/ùd, à l'égard des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises? — 99.
Aux risques de qui la marchandise \oyage-t-elle? — 100.
La lettre de voiture forme-t-elle un contrat? - Kntre quelles personnes? — 101.
Quelles Boni les formalités requises pour la lettre de voiture? — One doit-elle exprimer.' Que doit elle présenter en marge? —
Par qui doit-elle être signée, et par qui copiée sur un registre?
Du coituricr.
Dans quel cas le voiturier est-il ou non garant de la perte et des avaries des objets à transporter P 103.
Lorsque le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, y a-t-il toujours lieu a indemnité contre le voiturier? — 104.
Quid, si les objets transportés ont été reçus , et le prix: du transport, payé? — 103.
Dans quel cas et après quelles formalités le dépôt des objets transportes peut-il être ordonne.' — Dans quel cas et jusqu'à concurrence de quelle somme la vente de ces objets peut-elle être ordonnée en laveur du voiturier? — 106.
Quelles sont les dispositions applicables aux entrepreneurs de diligencesel de voitures publiques? — 107.
Par quel laps de temps les actions contre les commissionnaires et les voituriers, a raison de la perte et d<* avaries des marchandises se prescrivent-elles ? — 108.
DES ACHATS Fi \ I \ CES.
Comment les achats et ventes se constatent-ils:' — 109.
DE LA LETTRE DE CHANGE, DO BILLET A OltDliE ET DE LA PEESCBIP1 EOlf.
De hi forme de la lettre de change.
Quelles sont les formalités requises pour la lettre de change? — Doit-elle être datée.' Que doit-elle énoncer? — A l'ordre de qui est-elle? — Quirf. si elle esl par i ", * , -V ' — 110.
Où la lettre de change est-elle payable? — Pour le compte de
qui peut-elle être tirée .' — 111.
Quelles lettres de change sont réputées simples promesses?
Quel effet la signature, sur lettres (le change, des femmes et filles non commerçantes, produit-elle à leur •■Lard.' — US.
Quelle est la valeur «1rs lettres de change souscrites par des mineurs non commerçants ? — 114.
De la provision .
Par qui la provision doit-elle être faite? — 1 15.
Dans quel Cas y a-t-il provision ? — l Mi.
Comment , par qui , et dans quel but l'existence de la provision à
l'échéance doit-elle être prouvée.' — 1 17.
Di f 'acceptation.
De quoi le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sontils garants solidaires .' lis.
Par quel acte le refus d'acceptation est-il constate ' 1 I!».
Quelle est l'obligation imposée aui tireur et aux endosseurs lorsque le protêt faute d'acceptation leur a été notifié?— 130.
Quelle obligation contracte celui qui accepte une lettre de change? — Quid, si le tireur avait failli, à l'insu du tiré, avant que ce dernier eût accepté? — 121.
L'acceptation d'une lettre de change doit-elle être signée? — Comment est-elle exprimée ? — Dans quel cas doit-elle être datée ? — Quel effet produit le défaut de date? — 122.
Que doit indiquer l'acceptation d'une lettre de change payable dans un lieu autre que celui delà résidence de l'accepteur? — 12:5.
L'acceptation peut elle être conditionnelle? — Peut-on la restreindre à une partie de la somme ? — A quoi dans ce cas le porteur est-il tenu? — 124.
Dans quel délai la lettre de change doit-elle être acceptée? - Quid, si après l'expiration du délai fixé pour l'acceptation elle n'est pas rendue ? — 125.
De l 'acceptation par intervention.
Dans quel cas la lettre de change peut-elle être acceptée par intervention?— Pour qui et dans quelle forme peut-elle l'être? — 126.
L'intervenant est-il tenu de notifier son intervention? — A qui et dans quel délai ! — 127.
L'acceptation par intervention tient-elle lieu de l'acceptation du
tiré? — Ote-t-elle au porteur le droit de se prévaloir du refus d'acceptation de ce dernier? — 128.
De V échéance.
De combien de manières l'échéance d'une lettre de change peutelle être stipulée? — 129.
Quand une lettre de change à vue est-elle payable? — 130.
Comment l'échéance dune lettre de change payable à un certain délai de vue est-elle fixée? — 131.
De combien de jours l'usance est-elle composée? — De combien de jours , de mois ? — 132.
Quand une lettre de change payable en foire est-elle échue ? — 133.
Quid, si le jour de l'échéance est un jour férié légal ? - L3 t.
Y a-t-il pour le paiement des lettres de change des délais de grâce, de faveur, etc. ? — 135.
De F endossement.
Par quelle voie se transmet la propriété d'une lettre de change? — 136.
Quelles sont les formalités prescrites pour l'endossement? — \:)7.
Quand est-ce que l'endossement n'opère pas le transport, et ne vaut que procuration? — 13K.
Sous quelle peine est-il défendu d'antidater les ordres? — 139.
De la solidarité.
Comment sont tenus ceux qui ont signé , accepté ou endosse uue lettre de change ? — 140.
/)> l'aval.
Comment peut être garanti le payement d'une lettre de change?
I', ir qui et comment l'aval est-il fourni .' — Comment le donneur d"a\al est-il tenu ? — N2.
Du paijt un ni .
Pans quelle monnaie la lettre de chengl doit-elle être p... I 13.
\ quelle responsabilité le payement fail avant l'échéance soumetil celui qui Ta lait? — Ml.
Quelle présomption milite en fawur de celui qui pave a L'échéance ci sans opposition ? — 146.
A quelle époque La ut il que le payement soit offert pour que le porteur soit obligé de le recevoir? - 1 10.
Quand le payement d'une lettre de change fait sur une deuxième, troisième , quatrième , fte , est -il \ a laide P 117.
Que faut-il pour que le payement fait sur un exemplaire non revêtu de l'acceptation libère celui qui Ta fait ? — i 18.
Dans quel cas l'opposition au payement d'une lettre de change
est-elle admise? I 10.
lai cas de perte d'une lettre de change non acceptée, peut-on en
poursuivre le payement sur une deuxième, troisième, quatrième? - 150.
Qllid, si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation ?
— loi.
Qltid . si celui qui B perdu la lettre de change ne peut repr< ter aucun exemplaire? — l'an l - 1 1 distinguer dau> ce cas si la lettre perdue a été acceptée OU non ? 152.
Comment en cas de refus de paument, sur la demande formée en vertu des articles précédents, le porteur de la lettre de change
perdue conserve t-il ses droits? 15G.
Comment le porteur dune lettre de change perdue peut-il s", n
procurer une deuxième? Qui supportera les irais? — 154.
Pour combien de temps l.i CSI t OU dont il SSl question daM II B
articles i">i et 162, est-elle engagée? I ••
Que doit faire le porteur d'une leitre de Ohsngl IQT le montant de laquelle il a cle pave un a compte ? LU.
Les juges peuventrils1 arec ou sans le consentement «lu porteur. accorder des délais pour Le payement dune lettre de rhMF
Du payement par intervention.
Dans quel cas , par qui, et pour qui , une lettre de change peutelle être payée par intervention ? — Comment l'intervention et le payement sont-ils constatés? — 1ÔS.
Quels sont les droits et les devoirs de celui qui paye par intervention ? — Comment l'intervention et le payement sont-ils constatés? — lô!>.
Des droits et devoirs du porteur.
Dans quel délai et sous quelle peine le porteur d'une lettre de change à vue , ou à un certain délai de vue , doit-il exiger le payement ou la présenter à l'acceptation? — 160.
Quel jour le porteur d'une lettre de change doit-il en demander le payement? — 161.
Quand et comment le refus de payement doit-il être constaté?
Pour quel cas la loi a-t-elle pris soin de dire que le porteur ne serait pas dispensé du protêt faute de payement? — Si ['accepteur fait faillite avant l'échéance, quels sont les droits du porteur ? — 103.
De quelle manière le porteur d'une lettre protestée faute de payement peut-il exercer son action en garantie? — Chacun des endosseurs est-il, à cet égard, assimilé au porteur, et vis-à-vis de qui? — 164.
Quelles sont les formalités prescrites au porteur qui exerce son recours individuellement contre son cédant ? — 165.
Dans quels délais les tireurs et endosseurs de lettres de change payables hors le territoire continental de la France, doivent-ils être poursuivis? — 166.
Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, de quel délai jouit-il à l'égard de chacun d'eux?
— De quel délai chaque endosseur jouit-il pour son recours, et quel est le point de départ de ce délai? — 107.
Quand le porteur est-il déchu de tous droits contre les endosseurs?— 108.
Quand les endosseurs le sont-ils contre leurs cédants? — 109.
Dans quel cas la déchéance est-elle encourue par le portent ei leti endosseurs vis-à-vis du tireur lui-même?— 170.
Dans quel cas les effets de la déchéance cessent-ils en faveur du porteur? — 171.
Dans quel cas et a quelle condition le porteur peut-il saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireur, accepteur et endosseurs? — 172.
Des protêts.
Par qui et au domicile de qui le protêt doit-il être fait? — 173. Que doit-il contenir et énoncer? — 174.
L'acte de protél peut-il être suppléé par quelque autre acte de Ja part du porteur ? — 17'».
Sous quelles peines les huissiers ou notaires sont-ils tenus de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire sur un registre particulier? — 17(1.
Du rechange.
Comment le rechange s'effectue-t-il? — 1 7 7 .
Qu'est-ce qu'une retraite? Sur qui et de quoi le porteur peut-il se rembourser au moyen d'une retraite?— 1 7s.
Comment le rechange se règie-t-il à l'égard du tireur? —Comment, ;i l'égard des endosseurs? — 17!).
De quelles pièces la retraite doit-elle être accompagnée ' - 180.
Que doit contenir le compte de retour? — Par qui doit-il être certifié? —181.
Peut-il être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change; par qui le compte de retour est-il rembourse? — 183
Chacun des endosseurs supporte-t-il un rechange ou plusieurs? — Quid, a l'égard du tireur?— 183.
De quel jour l'intérêt du principal d'une lettre de change protestée faute de payement est-il diï ? — 184.
De quel jour L'intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes, est-il dû? — 185.
Quelle est la condition sans laquelle il n'est point dû de re-
chai;. - 186.
Du billrt a ordre.
Quelles sont celles des dispositions relatives aux Lettres de change qui sont applicables aux billets a ordre? — ls7
Quelles sont les formalités requises pour le billet à ordre? — 188. De la prescription.
Par quel laps de temps se prescrivent les actions relatives aux lettres de change? Par quel laps de temps, celles relatives aux billets a ordre? A quoi sont tenus les prétendus débiteurs qui invoquent la prescription, et leurs veuves, héritiers ou avantcause ? - 189.
