DROITS AUXQUELS LES NAVIRES SONT SOUMIS

Indépendamment des droits auxquels peut donner lieu la délivrance des pièces que je viens d'énoncer, d'autres encore sont imposés sur les navires, soit avant leur départ, soit pendant le voyage, soit à leur arrivée.

Ce sont les droits de :

Tonnage,

Lamanage,

Pilotage,

Touage,

Balises, tonnes on bouées,

Ancrage,

Amarrage,

Feux,

Bassin ou avant-bassin,

El rapports.

Droit de tonnage : Droit de navigation imposé aux bâtiments de commerce suivant leur capacité. Il est ainsi nommé parce que la mesure de capacité des navires a pour unité le tonneau.

L'usage des droits de navigation est fort ancien. Chez toutes les nations, on trouve des contributions établies, sous différents prétextes et différents noms. sur l'entrée et la station des navires dans les ports. Chaque fois qu'il a été possible d'imposer impunément des droits sur l'entrée de ports ou de passages qu'on était en position de garder, on n'y a pas manqué. — C'est là, pour en citer un très-ancien exemple, ce qu'ont lait les Danois à l'égard du passage du Sund. Tous les vaisseaux qui se rendent de la mer du Nord dans la Baltique, et réciproquement, traversent ce détroit. Sa plus grande largeur est de trente six kilomètres, mais vis-à-vis du port danois d'Elseneur elle ne dépasse pas quatre kilomètres. Les navires qui passent le Sund payent un droit au roi de Danemark, et c'est un des revenus les plus importants de cet Étal : des traités avec toutes les nations de l'Europe le lui garantissent; il est généralement de un pour cent. Le dommage qui en résulte pour le commerce ne consiste pas seulement dans le péage auquel les navires son! assujétis : les retards qu'entraînent les formalités de douanes lui causent un préjudice bien plus notable encore.

On voit quelquefois dans le port d'Elseneur des centaines de navires retenus par ces formalités. En septembre 1845, le journal la Flotte annonçait que, le 23 août précédent, une violente tempête s'étant élevée sur la partie septentrionale du Sund, de très-graves avaries avaient été éprouvées par tous les navires alors mouillés devant Elseneur, et qui, pour le plus grand nombre; étaient arrêtés là pour l'acquittement du droit de passage. Des réclamations fondées sur les inconvénients d'un tel état de choses se sont élevées à plusieurs époques ; et dans ces derniers temps des négociations diplomatiques auraient été, à ce qu'il paraît, entamées à ce sujet. Mais atteindront-elles leur but?...

Le droit de tonnage a succédé chez nous au droit de fret imposé, par la déclaration du 20 juin 1659, sur la navigation étrangère. En créant cet impôt, Louis XIV avait voulu protéger les intérêts du commerce français, et exercer des représailles contre les Anglais, dont le fameux acte de navigation venait d'exclure les navires étrangers de tout autre commerce, en Angleterre, que celui des productions de leur propre territoire.

Le droit de fret n'a été aboli qu'en 1793, et il a été presque aussitôt remplacé, en vertu de la loi du 27 vendémiaire an u, par le droit de navigation ou de tonnage, actuellement subsistant. Ce droit, assez élevé pour les navires étrangers, n'est guère que de quelques centimes par tonneau pour les navires français; dans plusieurs cas même ils en sont affranchis, notamment lorsqu'ils reviennent de l'étranger. On voit donc que ce droit a pour principal objet de donner aux navires français l'avantage sur les navires étrangers.

Les Américains et les Anglais ont aussi établi sur certaines marchandises, particulièrement sur les vins, des droits plus élevés pour les pavillons étrangers que pour le leur. Mais, il faut le dire, tous ces droits, et autres semblables, ne sont que de funestes inspirations d'un esprit étroit et arriéré, el tournent presque toujours au préjudice du commerce qu'ils prétendent protéger en gênanl sa liberté.

« Si, comme l'a dit un illustre écrivain, H. Lamennais, les barrières factices élevées par les gouvernements entre les peuples, cessaient d'entraver leurs mutuelles relations; si les produits des divers climats et des industries diverses circulaient sans obstacle . d'une extrémité du globe à l'autre, sur les mers et les fleuves aiFranchis; si la liberté commerciale triomphait partout des égoïstes intérêts du lise et des monopoles privilégiés, qui doute que cette seule cause n'augmentât, dans une incalculable proportion, la richesse commune et le bien-être commun? »

La liberté du commerce, d'ailleurs, n'esl pas simplement une magnifique théorie appuyée sur d'excellentes raisons; elle semble être une Mi (le la nature elle-même, qui, en dotant chaque conlrée, chaque climat, de productions qu'elle a refusées aux autres, en

a rendu l'échange nécessaire, et a ainsi appelé t"iis les

peuples de la terre à s'approvisionner mutuellement. Droit de lamanage : Salaire payé au pilote lama-

nair, d'après un tarif dressé dans chaque port par

l'administration maritime et par le tribunal de commerce. Nous avons déjà dit que les lamaneurs étaient des pilules qui, dans de petites banpies. précédaient les

navires entrants ou sortants, pour diriger leur marche.

Droit de pilotage : Rétribution que les capitaines payent au pilote cotier dont ils se servent pour éviter les dangers qui se trouvent sur les côtes. Les capitaines sont tenus d'accepter les services du pilote; et s'ils s'y refusaient, ils n'en devraient pas moins payer le pilotage suivant le tarif. La présence du pilote couvre la responsabilité du capitaine en cas d'accident. Une fois à bord, c'est le pilote qui dirige la manœuvre, et il en répond.

Droit de touage : Salaire payé aux hâleurs ; et l'on donne ce nom à ceux qui, à l'aide de cables, avec ou sans chevaux, font avancer le navire et le conduisent au fil de l'eau. Lorsqu'un navire est toué par des canots, cette opération s'appelle remorque. C'est ainsi que l'on dit : traîner à la remorque.

On appelle remorqueurs les bateaux à vapeur dont la destination spéciale est d'en traîner d'autres à leur suite. La machine dont on se sert sur les chemins de fer pour traîner les wagons, et qu'on appelle locomotive, n'est autre chose qu'un remorqueur.

Balises : Mâts, tonneaux, morceaux de bois ou de liège, ou autres corps flottants placés, comme signaux, pour avertir les navires des endroits dangereux.— Droits de balises, de tonnes, ou de bouées : droits perçus pour l'entretien de ces sortes de signaux.

Droit d ancrage : Ce qu'on pave pour avoir la faculté de jeter l'ancre dans un port, dans une rade.

Droit d'amarrage : Celui qui est pavé pour arrêter un bâtiment dans un port, au moyen d'une amarre. — L'amarrage des vaisseaux dans le port se fait an moyen de cables jugés hors de service pour la mer, et que l'on appelle câbles d'amarrage.

Droit de feux: Celui qui est perçu pour l'entretien des phares, sur la lumière desquels les navires s'orientent pendant la nuit.

Droit de bassin et avant-bassin : Autre droit analogue perçu sur les navires qui entrent dans les bassins d'un port. V * Encyclopédie méthodique définit ainsi le bassin : « C'est un réduit pratiqué dans un port pour y mettre les navires à l'abri de l'agitation de l'eau. Les bassins sont souvent fermés (le vannes ou de portes busquées comme les écluses, afin de retenir l'eau de la mer dans les ports qui assèchent, et que les navires soient toujours à tlot dans le bassin. Sur l'Océan les bassins se nomment chambres ou paradis. Dans la Méditerranée on les appelle darces ou durci ne s. »

Droits de rapports : Le coût du rapport que le capitaine est obligé de faire dans le port d'arriyée ou dans ceux de relâche.

Enfin, dans beaucoup de localités, il est perçu un droit pour l'entretien des magasins de sauvetage, ainsi nommés, comme je l'ai déjà dit, parce qu'ils contiennent les cordages et autres engins dont on se sert pour secourir les navires en danger.

Ces premières notions étaient un préliminaire indispensable à l'exposition des principes du droit maritime; jusqu'à présent éparses et confuses, elles m'ont semblé puiser un intérêt nouveau dans leur réunion

même, dans leur classement méthodique., el dans quelques développements destinés à les compléter.

Elles peuvent, jusqu'à un certain point, suffire pour faire apprécier à combien de matières diverses et importantes ( économie politique , rapports internationaux , histoire, etc.) touche ce droit maritime, dont on ne se fait pas, en général, une assez haute idée.

J'ai maintenant à expliquer comment les navires servent de gage aux créanciers; comment s'en acquiert la propriété ; quels sont les droits et les devoirs de celui à qui la conduite et la conservation en sont confiées, en d'autres termes du capitaine; quels sont aussi les engagements de ses subordonnés, matelots et gens de l'équipage. — Nous aurons à voir encore comment les navires peuvent être loués pour le transport des marchandises, et à apprécier les conséquences de cette location ; comment les fonds nécessaires aux expéditions maritimes peuvent être réalisés par des emprunts dans lesquels le prêteur est associé aux chances de gain et de perte de l'emprunteur ; comment les dangers et les risques de la navigation peuvent être, en quelque sorte, neutralisés par le moyen des assurances^ c'est-à-dire par l'engagement que prennent des spéculateurs de garantir contre les sinistres le navire et la cargaison ; quelles sont les régies qui régissent les avaries, le jet et la contribution; enfin dans quels cas et à quelles conditions la responsabilité des divers obligés est couverte par des prescriptions et des fins de non recevoir.

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