DES COMMERÇANTS ET DE LEUHS OBLIGATIONS SPÉCIALES

44. Plan du chapitre. — Il importe, en droit, de distinguer les commerçants des non-commerçants, comme il y a intérêt à distinguer les actes de commerce des actes civils. Tout le monde ne peut pas être commerçant : il y a des personnes auxquelles le commerce est interdit pour des motifs d'intérêt général ; il en est d'autres qui sont légalement incapables de faire le commerce. Du reste, tous les genres de commerce ne sont pas libres : il en est qui font l'objet d'un monopole ou qui sont réglementés d'une façon spéciale. Enfin, il y a des obligations particulières imposées aux commerçants; telles sont l'obligation de tenir des livres, celle de publier le régime sous lequel ils sont mariés, de se faire immatriculer dans le registre du commerce et d'y faire inscrire les actes et les faits les concernant que la loi détermine. Aussi devons-nous examiner successivement : 1° à quels points de vue il importe de distinguer les commerçants des non-commerçants ; 2° quelles conditions doit réunir une personne pour avoir la qualité légale de commerçant; 3° quelles sont les restrictions apportées à la liberté de faire le commerce ; 4° quelle est ta capacité requise pour faire le commerce ; 5° quelles sont les principales obligations spéciales aux commerçants (livres de commerce, publicité du régime matrimonial, registre du commerce) .

1° De l'intérêt de LA DISTINCTION entre les commerçants