ACTIONS SOCIALES. ACTIONS INDIVIDUELLES

ACTIONS Dl\ TRAVAIL. V. Société anonyme à participation ouvrière.

ADMINISTRATEURS. Société anonyme, responsabilité en cas de nullité, 289-291 ; — nomination, 295 ; — pouvoirs, 296 ; — responsabilité, 296.

ADMISSION PROVISOIRE ou PROVISIONNELLE. En matière de faillite et de liquidation judiciaire,

TABLE ANALYTIQUE

AFFIRMATION. Obligation des créanciers dans la faillite, 1137.