L.-G. et R. Manuel, 14° édit

privé et ce qui appartient au Droit public n'est pas toujours parfaitement nette. Ainsi, le Gode de commerce français, qui est un Code de Droit privé, s'occupe de l'organisation des tribunaux de commerce, matière comprise dans l'organisation judiciaire qui fait partie du Droit public (1).

2. Définition du commerce. — Ce mot n'a pas le même sens dans la langue du droit et dans la langue de l'économie politique.

Au point de vue économique, le commerce est une branche de Y industrie, qui est l'ensemble des travaux de l'homme, appliqués à la matière. On a proposé des divisions très diverses de l'industrie entendue en ce sens large : la plus simple est celle de J.-B. Say. Elle consiste à distinguer :

\I industrie agricole ou extractive : elle comprend tous les travaux à l'aide desquels on extrait du sol ou Ton prend dans la nature les matières premières avec ou sans culture (agriculture, exploitation des mines, pêche, chasse, etc.);

\J industrie manufacturière : elle a pour objet la transformation des matières premières, dans le but de les approprier aux besoins des hommes ;

industrie commerciale ou le commerce : elle a pour but de mettre les choses à la portée de ceux qui veulent en user, en servant d'intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs ou en les transportant au besoin dans les lieux où elles sont utiles aux consommateurs.

Dans l'usage, le mot industrie employé seul désigne souvent l'industrie manufacturière.

Au surplus, cette classification n'est faite que pour la commodité du langage. Les diverses branches de l'industrie ne sont pas toujours nettement séparées; souvent, c'est le commerçant qui transforme luimême les matières premières avant de les livrer à la consommation; souvent aussi, l'agriculteur se livre à l'industrie manufacturière en transformant les produits de ses terres, par exemple' les betteraves en sucre.

3. Dans le sens de nos Godes, le mot commerce comprend à peu près ce qu'on entend par industrie commerciale et par industrie manu-

(1) On peut donner au Droit commercial proprement dit le nom de Droit commercial privé, puis y opposer le Droit commercial public ou administratif (lois sur les chambres de commerce, restrictions à la liberté de faire le commerce, réglementation de certaines professions, etc.), le Droit commercial pénal (dispositions édictant des peines contre certains délits se rattachant aux sociétés par actions, contre le faux en écriture de commerce, contre les détournements au préjudice des créanciers, etc.). Il y a aussi un Droit international privé commercial, comprenant les régies relatives aux conflits entre les lois commerciales privées des drvers pays.