COMMANDITE PAR ACTIONS

Conditions de sa constitution, 231 ;

— montant minimum des actions.

232; — sou.^cription intégrale du capital, 233 : — libération intégrale ou versement du quart, 235-237 ; — déclaration du gérant, 238 : — évaluation des apports en nature, appréciation des avantages particuliers, 239- 243 ; — nomination d'un conseil de

TABLE ANALYTIQUE

surveillance, 244: — preuve de la société, 246 ; — publicité, 247; — augmentation du capital, 248; — société ( onstituée sans appel au public, 249 ; — négociation des actions, 250- 252 ; — quand les actions peuvent être au porteur et quelle est la responsabilité des souscripteurs, cessionnaires et titulaires actuels, 253- 261 ; — nullité de la société, 262 ; — caractère de cette nullité, 263-26 \ : — responsabilités pécuniaires, 265-267 ;

— sanctions pénales, 268 ; — questions transitoires, 268 bis ; — fonctionnement de la société : gérant, 270 : — conseil de surveillance, 271- 274 : — assemblée générale, 275-278 ;

— distribution de dividendes fictifs, 279-280 ; — procès entre les actionnaires et le gérant ou le conseil de surveillance, 281.

COMMANDITÉ. Droits et obligations, 161-163.

COMMERÇANT. Présomption légale applicable à ses actes, 43 ; — intérêts de la distinction avec le non commerçant, 45 ; — qui est commerçant, 46-50 ; — interdictions, 52 ;

— incapacités, 53 ; — mineur, 54-59 ;

— femme mariée, 60-67 ; — interdit, prodigue, 77 ; — obligations spéciales des commerçants, 78 et suiv. ; — déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, 1035.

COMME H CE. Définition, 2 et 3 ; — principe de la liberté, 51 ; — restrictions, 52 ; — capacité requise, 53 et suiv. ; — continuation en cas de faillite, 1175; — en cas de liquidation judiciaire, 1294. V. Actes de commerce, commerçant,

COMMERCE MARITIME. Caractère commercial de ses opérations, 36.

COMMETTANT. Obligations, 483- 484 ; garantie de ses droits, 498.

COMMIS. Contrat avec le patron, caractère, 500-501 : — obligations, 502 ; — pr-scription et privilège, 503, 1207 : — fin du contrat, 504-50:i ;

— compétence. 1365, 1402.

COMMIS-VOYAGEUR. Vente, formation du contrat, 414 . — V. Commis.

COMMISSAIRE. COMMISSAIRE DE SURVEILLANCE COMMISSAI- RE DES COMPTES. Société anonyme, 299-300.

COMMISSION. Caractère commercial, 32: — différences avec le mandat, 471 : — caractère distinctif, 472 ;

— opérations qu'elle a pour objet, 473 : — importance pratique, 474;

— obligations du commissionnaire, 476-481; — commissionnaire ducroire, 482 ; — obligations du commet-

tant, 483-484 ; — effets à l'égard des tiers des actes d u commissionnaire, 485 488 : — garanties des droits du commissionnaire et du commettant, 490-497, 1200, 1201, 1218; — lettre de change tirée pour compte, 594.

COMMISSIONNAIRE Obiig .lions générales, 476 ; — exécution des ordres du commettant, 477-480 ; — obligation de rendre compte, 481 ; — commissionnaire ducroire, 482 : — droit de commission, 48't • — effets à l'égard des tiers des actePdu commissionnaire, 485-488 : — garanties des droits du commissionnaire, 490- 497, 1200, 1201, 1218.

COMMISSIONNAIRE DE TRANS- PORTS. Utilité, caractères, :>08 ; — responsabiliié, 518.

COMPENSATION. Exception, endossement, 601, 604; — faillite, période suspecte, 1100. — V. Chambres de compensation,