COMPENSATION D'ARMEMENT

Suppression, 865.

COMPÉTENCE. Action en responsabilité contre les membres du conseil de surveillance des commandites par actions, 274 ; — en restitution de dividendes fictifs, 279 bis ;

— actions entre préposant et préposé, 500, 1364, 1402 ; — déclaration de faillite, 1040 ; — déclaration en liquidation judiciaire, 1274. — Compétence ratione materise des tribunaux de commerce, 1358-1366 ; — ratione personœ, 1370-1372 ; — conseil des prud'hommes, 1401-1402.

COMPTABLES. Deniers publics, billets, 1364.

C< lMPTE-COURANT. Généralités, 774-779 ; — définition et nature, 780- 782 ; — effets du compte pendant sa durée, 784 ; — transmission de propriété, 785-786 ; — elïets de commerce, condition sauf encaissement , 789-790 : — effet novatoire, 791 ; — unité et indivisibilité du compte, 792- 793 : — cours des intérêts, anatocisme, 794-797 ; — droit de commission, 798: — clôture du compte, 799-800 : — solde du compte, 801.

CONCORDAT. Idée générale, 1146 ;

— conditions, 1147 ; — majorités exigées, 1148-1151; — homologation, 1152 1153; — absence de banqueroute frauduleuse, 1154: — effets : cessation du dessaisissement, 1156 ; — remises partielles, 1157-

: — situation de la caution, 1 1 59 : — absence de novatiori, 1160 :

— questions de réduction et de rapport à succession, 1161 : — à nui le concordat est opposable, 1162 ; — obligations délictuelles ou quasi-dé-

TABLE ANALYTIQUE

lictuelles, jugement postérieur à l'homologation du concordat, p. 1048, n. 1 ; — annul.ition, 1 165 ; — résolution, 1166; — règles communes, 4167; — différences, 1 1 6 S ; — déclaration d'une seconde faillite, 1169 ;

— concordat amiable, 1 170 ; — liquidation judiciaire, 1314 ; — concordat en cas de société, 1333-1334; — concordat obtenu à l'étranger, escequa* tur du jugement d'homologation,

CONCLU DAT AMIABLK. Avant faillite, 1170; — après faillite, 1170 bis.

CONCORDAT PAU ABANDON D'ACTIF. Idée générale, 1190; — formation, ilfti : — effets, annulation, 1192 : — liquidation judiciair e,

CONDITION. Créanciers conditionnels, faillite, 1071.

CONFERENCES DE LA HAYE de 1910 et de 1912, convention internationale relative à une loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre, 724 bis et 748 bis.

GONNAISSMEE NT. Définition, 920 :

— formes, utilité, force probante,