PARTICIPATION AUX BÉNÉFI- CES

PARTS DE FONDATEUR (ou PARTS BÉNÉFICIAIRES). Nature, -52 bis.

PATENTE. N'est pas imposée aux seuls commerçants, p. 60, n. 1 ; suppression pour le principal, maintien pour les centimes additionnels p. 60, n. 1 ; — sociétés coopératives de consommation, 324 ter.

PATRON. Contrat avec les commis, 500-501 ; — obligations, 503; — faculté de mettre fin au contrat, 504 ; — compétence, 1364, 1402.