PROFESSIONS AMBULANTES

Loi du 16 juillet 1912, décret du 16 février 1913, circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets du 3 octobre 1913

PROPRIÉTÉ. Translation dans la vente, 405-408 ; — dans le comptecourant, 785-786.

PHOROGATION. Dès délais du protêt, 600 ; — des échéances, 660.

PHOTÊT. Faute d'acceptation, 627 ; — Faute de paiement, 659 et suiv. ; — Quand il doit être fait, 659 ; — nécessité, 660 ; — par qui ;1 est dressé, 661 ; — formes, 662-666.