DÉCLARATION DE FAILLITE : CONDITIONS, FORME, EFFETS

Sect. 1. — A quelles conditions est possible une déclaration de faillite. 930

Sect. 2. — Du jugement déclaratif de faillite 934

Sect. 3. — Des effets du jugement déclaratif de faillite. 953

g t. — Dessaisissement 956

§2. — Suspension des poursuites individuelles 964

$3. — Déchéance du terme 966

§ 4. — Cessation du cours des intérêts 969

| 5. — Hypothèque de la masse 972

| 6. — Nullité des inscriptions de privilèges et d'hypothèques prises

après le jugement déclaratif 974

§7. — Elîets de la déclaration de faillite sur les actes antérieurs . 982