HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

228. Sans remonter même au delà du Code de commerce de 1807, on peut constater que la législation relative aux sociétés paradions a subi, à plusieurs époques, de notables modifications en France, comme, du reste, dans la plupart des pays étrangers. Ces changements sont dus spécialement aux efforts en partie infructueux, qu'a faits le législateur pour prévenir ou pour réprimer les fraudes les plus graves auxquelles les sociétés par actions donnent trop souvent lieu, sans, cependant, entraver la constitution et le développement des sociétés indispensables pour les grandes entreprises industrielles et commerciales (2).

Le Code de commerce avait adopté deux régimes tout différents pour les deux sortes de sociétés par actions.

Les sociétés anonymes ne pouvaient être créées qu'avec l'autorisation préalable du gouvernement. L aulorisat ion était précédée d'un examen du projet de statuts par le Conseil d'Etat; le gouvernement pouvait y exiger des modifications. L'autorisation et l'approbation des statuts étaient données par un décret rendu sur l'avis du Conseil d'Etat (C coin., ancien art. 37); la même approbation était naturellement indispensable pour les modifications apportées aux statuts. En outre, le gouvernement avait sur les sociétés anonymes un droit de surveillance et il pouvait révoquer l'autorisation. Le législateur avait cru devoir établir l'autorisation préalable et la surveillance, afin de protéger les intérêts des créanciers qui ne peuvent se faire payer que sur les biens sociaux, d'empêcher les fraudes commises au préjudice des actionnaires, qui souvent ne participent point à la rédaction des statuts, arrêtés seulement par les fondateurs (n° 177) et de protéger les actionnaires qui peuvent difficilement exercer un contrôle efficace sur l'administration de la société.

Le régime des sociétés en commandite par actions était tout différent; elles pouvaient être créées sans autorisation préalable, et le

(1) Une commission, nommée pour préparer ce règlement d'administration publique, s'est heurtée à <!<>s difficultés qui l'ont empêchée d'aboutir.

(2) Gomme ce but n'a pas été pleinement atteint, il est sans cesse question de réformer à nouveau la législation relative aux sociétés par actions. V. la note 2 de la page 202.