L.-C. et R., Manuel, 14* édit

sont soumises à la fois à la loi du 24 juillet 1867 et aux dispositions spéciales du décret du 8 mars 1922, qui a remplacé le décret du 22 janvier 1868 ( 1 a . 24 juillet 1807, art. 66, 2e alin.). Cf. 3° et 4°;

2° Les sociétés d'assurances sur la vie ou ayant pour objet des opérations fondées sur des calculs relatifs à la durée de la vie humaine, qui sont à la fois régies par la loi du 24 juillet 1867 et soumises à un régime de surveillance et de contrôle de l'Etat organisé par la loi du 17 mai s 19Ô5 (t) qui a été déclaré applicable spécialement aux sociétés ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rente viagère (L. 20 février 1922) ;

3° Les sociétés d'assurances contre les accidents du travail ou contre les maladies professionnelles visés dans les lois des 9 avril 1898, 12 avril 1906, 18 juillet 1907, 15 juillet 1914, 25 octobre 1919, 15 décembre 1922 et 2 août 192.'i, sociétés régies par la loi du 24 juillet 1867 et soumises à un régime spécial de surveillance et de contrôle de l'Etat en vertu de la loi du i) avril 1898 (art. 27) et du décret du 27 février 1899;

4° Les sociétés ^'assurances de natalité et de nuptialité auxquelles s'applique la loi du 17 mars 190o ;

:\n Les sociétés de capitalisation qui sont soumises à un régime légal presque identique à celui des sociétés d'assurances sur la vie (Loi du 19 décembre 1907).

Nous ne pouvons exposer dans cet ouvrage les règles spéciales à certaines sociétés à raison de leur objet, mais il sera traité plus loin (noa 325 et suiw ) des sociétés anonymes à participation ouvrière^ régies par des dispositions insérées dans la loi du 24 juillet 1867 (art. 72 à 80).

Il importe, du reste, de remarquer que les lois qui organisent le contrôle des sociétés d'assurances sur la vie ou ayant pour objet des opérations fondées sur des calculs relatifs à la durée de la vie humaine, les sociétés d'assurances contre les accidents et les sociétés de capitalisation, s'appliquent, d'après leur texte formel, à tontes les entreprises ayant cet objet, quelle qu'en soit la forme. M#is, en fait, ces entreprises sont, pour la plupart, des sociétés anonymes.