SOCIÉTÉS ANONYMES A PARTICIPATION OUVKIÈBE

un caractère accessoire par rapport à la société anonyme à laquelle elle se rattache. Aussi la dissolution de la société anonyme entraîne-t-elle celle de la société ouvrière (art 79, dern. alin.). On peut dire qu'alors, Cette dernière société n'a plus d'objet.

325 k. Publicité. — Par cela même que la société anonyme à participation ouvrière est soumise aux règles générales applicables aux sociétés anonymes, il y a lieu de remplir les formalités de publicité prescrites pour les sociétés anonymes par la loi de 1807 (art. 5& et suiv.). La loi du 26 avril 11*17 se borne à ajouter à la loi de 1807 (art. 64) une disposition, d'après laquelle, dans tous les actes et documents émanant de la société, il doit être indiqué que la société est à participation ouvrière.

Par oubli, la loi de 1917 n'a pas indiqué que le caractère spécial de la société doit être mentionné dans t'extrait publié dans les journaux en vertu des articles 56 à 58 de la loi du 24 juillet 1867.

325 /• lia participation ouvrière, au sens de la loi de 1017, n'est admise que dans les sociétés anonymes. Elle ne Test pas dans les sociétés en commandite paradions.

325 m. Avantages fiscaux et autres accordés par la loi aux sociétés anonymes à participation ouvrière. — Afin d'encourager la formation de ces sociétés, la loi (art. 80) leur accorde des avantages spéciaux.

Dans toutes ces sociétés, quel que soit le nombre des actions de travail par rapport aux actions de capital, le droit de timbre n'est pas du sur les actions de travail (art. 80, al. 1). Dans celles .où le nombre des actions de travail est égal au moins au quart du nombre des actions de capital, les dividendes afférents aux actions de travail ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (1 ). En outre, ces sociétés bénéficient des avantages accordés aux sociétés coopératives, en ce qui concerne les adjudications et soumissions de travaux publics.

325 n. On ne peut que rendre hommage aux buts poursuivis par la loi en organisant la société anonyme à participation ouvrière. Il faut souhaiter que ce but soit atteint par la constitution de nombreuses sociétés de ce genre. Mais en sera-t-il ainsi ? Il est permis d'en douter. L'existence d'une société ouvrière à côté de la société anonyme fera redouter des conllits et une restriction de l'indépendance des capitalistes

(1) L'article 80, ai. 2, de la loi du 24 juillet 18G7, déclare aussi dispenser du droit de transmission établi par la loi du 23 juin 4857 les actions de travail. On n'aperçoit pas le sens de cette dispense, car les actions «le travail sont incessibles (art. 75).

qui ont fonsé la société anonyme. Le système consacré par la loi est compliqué el manque de souplesse. Il a l'inconvénient grave de se composer de règles auxquelles les intéressés ne peuvent apporter aucune dérogation. Peut-être eût-il suffi que la loi autorisât à admettre dans les assemblées générales et dans le conseil d'administration des sociétés par actions les ouvriers et employés participant aux bénéfices. On s'en serait remis entièrement aux statuts du soin d'organiser la participation des salariés au fonctionnement des sociétés par actions.

En fait, jusqu'à présent (novembre 1923), les sociétés anonymes à participation ouvrière qui se sont constituées sont au nombre de dix seulement (1).